Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213

Arrêt Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213

Bonne foi du débiteur surendetté

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 2 JUILLET 2020, 18-26.213, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQui apprécie la bonne foi du débiteur qui demande à bénéficier de la procédure de surendettement ? Le juge du fond, souverainement. Il peut l'écarter lorsque l'endettement provient directement des actes délictueux du débiteur, qui ne justifie en outre ni revenu ni recherche d'emploi.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Une commission de surendettement a déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Son endettement, estimé à près de 700 000 euros, résultait de condamnations pénales pour des infractions et de condamnations au titre d'engagements de caution pris pour une société qu'elle dirigeait. Elle ne justifiait d'aucun revenu ni d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion.

La procédure

Deux créanciers ont formé un recours contre la décision de la commission. Par un jugement du 19 octobre 2018, rendu en dernier ressort, le juge du tribunal d'instance de Martigues a déclaré la débitrice irrecevable à la procédure de surendettement. La débitrice a formé un pourvoi.

Les prétentions

La débitrice soutenait que la bonne foi doit être appréciée au vu de l'ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue, et qu'en déduisant sa mauvaise foi de ce que son endettement provenait d'actes délictueux et de ce qu'elle ne justifiait ni d'emploi ni de recherche d'emploi, le juge s'était fondé sur des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Le problème de droit

L'appréciation de la bonne foi du débiteur qui sollicite le bénéfice de la procédure de surendettement relève-t-elle du pouvoir souverain des juges du fond, qui peuvent l'exclure lorsque l'endettement résulte directement d'actes délictueux du débiteur ?

La solution

Rejet. La Cour pose qu'« en matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ». Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu ni d'aucune recherche d'emploi et que ses actes délictueux étaient directement à l'origine de la totalité de son endettement, le juge a pu en déduire l'absence de bonne foi.

Les indices de portée

Arrêt de la deuxième chambre civile, publié au Bulletin et sur internet (F-P+B+I). Formule de principe générale sur le pouvoir souverain du juge du fond.

La portée

L'arrêt affirme que la bonne foi, condition d'accès à la procédure de surendettement, est appréciée souverainement par les juges du fond : la Cour de cassation n'en contrôle pas l'appréciation. Il illustre des éléments retenus pour l'écarter (endettement né d'infractions, absence de revenus et de démarches pour en obtenir).

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-26.213, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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