Panneaux photovoltaïques d'un particulier et commercialité
Arrêt de cassation totale.
Le 31 mai 2011, une particulière conclut avec une société un contrat de vente et d'installation d'un générateur solaire photovoltaïque, financé par un crédit de 17 900 euros souscrit auprès d'un établissement de crédit. Le dossier remis par le vendeur indique que la production d'électricité revendue au gestionnaire du réseau permettra de couvrir les mensualités du crédit. Le vendeur est ensuite placé en liquidation judiciaire.
La particulière assigne le vendeur et le prêteur en résolution du contrat principal et du contrat de crédit. Le prêteur soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale. Le tribunal de grande instance de Foix se déclare incompétent au profit du tribunal d'instance. La cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 19 novembre 2014, infirme ce jugement et désigne le tribunal de commerce de Foix. La particulière forme un pourvoi en cassation.
Pour accueillir l'exception d'incompétence, la cour d'appel relève que le dossier fourni par le vendeur indiquait que l'électricité revendue au gestionnaire du réseau couvrirait les mensualités du crédit. Elle retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce, qu'un particulier peut accomplir, peu important l'ampleur de l'installation et les conditions financières de la revente, et que le tribunal de commerce est compétent pour les actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, actes commerciaux par accessoire.
L'achat et le financement, par un particulier, d'une installation de production d'électricité dont une partie est revendue constituent-ils des actes de commerce lorsque cette installation est principalement destinée à un usage personnel ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 110-1 du code de commerce, sans statuer sur la première branche du moyen. Elle juge qu'en se déterminant ainsi, « sans rechercher si l'installation photovoltaïque litigieuse n'était pas principalement destinée à un usage personnel », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article L. 110-1 du code de commerce pour manque de base légale. Le sommaire officiel exclut de la définition de l'acte de commerce, et de la compétence du tribunal de commerce, la vente d'énergie produite par une installation principalement destinée à un usage personnel.
L'arrêt fait de la destination principale de l'installation le critère décisif. Si l'installation photovoltaïque d'un particulier sert principalement à son usage personnel, la revente d'une partie de l'électricité ne suffit pas à faire de l'opération un acte de commerce, et l'achat comme le crédit ne deviennent pas commerciaux par accessoire. Le tribunal de commerce n'est alors pas compétent. Le juge du fond ne peut donc retenir la commercialité sur la seule constatation d'une revente d'énergie : il doit rechercher l'usage principal de l'installation.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-10.735, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance