Insaisissabilité inopposable et saisie immobilière
Arrêt de cassation.
Un entrepreneur individuel a fait publier, le 10 mars 2010, une déclaration notariée d'insaisissabilité portant sur un immeuble. Par un jugement du 6 janvier 2011, il avait été condamné à payer une somme à un client pour la mauvaise exécution, en 2008, d'un contrat. L'entrepreneur a été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 2011. Le 19 juin 2012, le créancier a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble déclaré insaisissable, puis a signifié au débiteur un commandement valant saisie immobilière.
Le créancier a engagé une procédure de saisie immobilière. Par un arrêt infirmatif du 30 juin 2014, la cour d'appel de Grenoble, relevant d'office le moyen, a déclaré la procédure de saisie immobilière irrecevable et ordonné la radiation du commandement. Le créancier s'est pourvu en cassation.
La cour d'appel a retenu que la circonstance que l'immeuble du débiteur ait fait l'objet, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'une déclaration d'insaisissabilité n'autorisait pas le créancier hypothécaire à s'abstenir de saisir le juge-commissaire d'une demande de vente aux enchères publiques, en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 et suivants du code de commerce, auxquels il ne peut être dérogé.
Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant au débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, doit-il être autorisé par le juge-commissaire pour faire saisir cet immeuble ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de commerce. Elle juge que « si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d'exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d'agir par une déclaration d'insaisissabilité qui lui est opposable ; qu'il en résulte que ce créancier n'a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l'immeuble qui n'est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation au visa des articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de commerce. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, avant l'exposé des faits. Le sommaire officiel vise le règlement des créanciers bénéficiant d'une sûreté face à une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation.
L'arrêt distingue deux situations. Lorsque le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois, le créancier se substitue à lui dans les conditions de l'article L. 643-2 du code de commerce. Lorsque le liquidateur est légalement empêché d'agir parce que la déclaration d'insaisissabilité lui est opposable, le créancier auquel elle est inopposable agit hors de la procédure collective : la saisie de l'immeuble n'est pas une opération de liquidation judiciaire et ne requiert pas l'autorisation du juge-commissaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-24.640, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance