Plan de cession totale et extension
Arrêt de rejet.
Une société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde le 7 juin 2012, convertie en redressement judiciaire le 9 juillet 2013. Par deux jugements du 31 octobre 2013, un plan de cession totale de l'entreprise a été arrêté et la société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a ensuite demandé l'extension de cette liquidation à une autre société, en invoquant la confusion de leurs patrimoines.
Par un jugement du 25 février 2014, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à l'autre société. Par un arrêt infirmatif du 14 avril 2014, la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable la demande d'extension du liquidateur. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
Le liquidateur soutenait que, sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, le plan de cession peut intervenir dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, dont il n'est qu'une modalité de mise en oeuvre. L'extension de la procédure à une autre entreprise pouvait donc encore être demandée après l'arrêté du plan, en conformité avec l'unicité de la procédure collective. En jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce.
La procédure collective d'un débiteur peut-elle être étendue à un tiers pour confusion des patrimoines après l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ». Un plan de cession totale ayant été arrêté dans le cadre du redressement judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tribunal ne pouvait plus étendre la procédure collective à l'autre société.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Confusion des patrimoines. Action en extension. Obstacle. Plan de cession totale de l'entreprise ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt pose un obstacle à l'action en extension pour confusion des patrimoines : l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise. L'extension doit donc être demandée et prononcée avant l'arrêté du plan, afin que la cession porte, le cas échéant, sur le patrimoine unique des sociétés concernées.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-19.869, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance