Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.810

Arrêt Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.810

Recours de la caution après clôture

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 28 JUIN 2016, 14-21.810, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa caution qui a payé avant l'ouverture de la procédure collective et obtenu un titre peut-elle poursuivre le débiteur après la clôture de sa liquidation pour insuffisance d'actif ? Oui : l'article L. 643-11, II, du code de commerce ne distingue ni selon la date du paiement ni selon la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Une société se porte caution d'un prêt consenti par une banque à un emprunteur. L'emprunteur étant défaillant, la caution paie la banque, qui lui délivre une quittance subrogative le 14 mars 2001. Un jugement du 5 juillet 2005, devenu irrévocable, condamne l'emprunteur à payer à la caution 259 585,20 euros en principal. L'emprunteur est mis en redressement judiciaire le 24 septembre 2009 puis en liquidation judiciaire le 23 février 2012. La créance de la caution est admise au passif. La liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif le 14 septembre 2012, puis la caution poursuit le débiteur.

La procédure

Le premier juge fait droit à la demande de la caution. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 26 juin 2014, constate que la caution remplit les conditions de l'article L. 643-11 du code de commerce et recouvre son droit de poursuite individuelle. Le débiteur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le débiteur, demandeur au pourvoi, soutient que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Selon lui, si la caution qui a payé à la place du débiteur peut le poursuivre après la clôture, elle perd ce droit lorsqu'elle a payé et obtenu un titre exécutoire avant l'ouverture de la procédure collective, devenant alors un créancier ordinaire. La cour d'appel aurait ainsi violé l'article L. 643-11 du code de commerce, ensemble l'article R. 643-20 du même code.

Le problème de droit

La caution qui a payé à la place du débiteur principal avant l'ouverture de la procédure collective, et obtenu un titre exécutoire, peut-elle le poursuivre après la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement énoncé que l'article L. 643-11, II du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution », et d'en avoir déduit à bon droit que la caution remplissait les conditions de ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre commerciale. Formule générale reprise de la cour d'appel et approuvée (« exactement énoncé », « à bon droit »). Le sommaire officiel le classe en entreprises en difficulté et en cautionnement, avec deux propositions : le moment du paiement par la caution et la nature de son recours sont sans influence. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

Elles montrent qu'il retient une lecture large de l'exception de l'article L. 643-11, II, du code de commerce au profit de la caution solvens : peu importent la date du paiement et le fondement, subrogatoire ou personnel, du recours. L'obtention d'un titre exécutoire avant la procédure ne fait pas perdre à la caution le bénéfice de cette exception.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21.810, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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