Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.580

Arrêt Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.580

Appel de garantie par un avocat sans pouvoir

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 FÉVRIER 2015, 12-26.580, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'appel d'une garantie à première demande fait par l'avocat du bénéficiaire est-il régulier sans pouvoir spécial joint ? Non. Le strict respect des conditions de forme de l'appel est la contrepartie de l'autonomie de la garantie : l'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial, faute de quoi le garant peut refuser de payer.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société acheteuse a versé à un vendeur un acompte de 108 000 euros pour la commande d'un objet. Une banque a émis en sa faveur une garantie à première demande de restitution de cet acompte, soumise aux Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande (publication n° 458), expirant le 30 septembre 2008. Le vendeur a été mis en liquidation judiciaire et la vente n'a pas été exécutée. Par télécopie du 25 septembre 2008, l'avocat de l'acheteuse a proposé l'exécution de la garantie ou sa prorogation au 30 novembre 2008, et la banque a accepté la prorogation. Par télécopie du 25 novembre 2008, confirmée par courrier, le même avocat a appelé la garantie, sans qu'il soit démontré qu'un pouvoir spécial ait été joint. La banque a refusé de payer.

La procédure

L'acheteuse a assigné la banque en paiement. Non précisé dans la décision pour le sens du jugement de première instance, sinon qu'il a été infirmé. La cour d'appel de Paris, par un arrêt infirmatif du 24 mai 2012, a rejeté les demandes de l'acheteuse. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'acheteuse soutient que le défaut de pouvoir du représentant est une nullité relative que seul le représenté peut invoquer. Le garant ne pourrait discuter le pouvoir de l'auteur de l'appel que sous l'angle du formalisme, et n'exiger un pouvoir écrit que s'il lui est nécessaire pour s'assurer que l'appel émane bien du bénéficiaire. L'appel serait donc régulier lorsque la qualité de mandataire du signataire ne fait aucun doute pour le garant et n'est pas contestée par le bénéficiaire, ce que la cour d'appel aurait dû rechercher au vu des échanges lors du précédent appel. Elle invoque l'article 2321 et l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193).

Le problème de droit

L'appel d'une garantie à première demande formé par l'avocat du bénéficiaire est-il régulier lorsque cet avocat ne justifie pas, avant l'expiration de la garantie, d'un pouvoir spécial à cette fin, même si sa qualité de mandataire n'est pas contestée ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que « le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l'appel de la garantie, telles que prévues par la lettre de garantie et les Règles Uniformes de garanties sur demande, publication CCI n° 458, est la contrepartie de l'autonomie de la garantie », que le bénéficiaire doit les respecter pour la mettre en jeu et que le garant doit vérifier l'apparente régularité de la demande avant de payer. La demande ayant été faite par l'avocat du bénéficiaire, lequel devait justifier d'un pouvoir spécial dont la transmission n'était pas démontrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, ce qui rendait inopérante la recherche sur la reconnaissance de sa qualité de mandataire.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rejet sans visa, la Cour reprenant à son compte la formule de la cour d'appel sur le formalisme de l'appel, contrepartie de l'autonomie de la garantie. Sommaire officiel : « Banque, garantie à première demande, appel de la garantie, appel par l'avocat du bénéficiaire, défaut de pouvoir spécial, portée ».

La portée

L'arrêt souligne la rigueur formelle de la garantie à première demande : parce que le garant paie sans pouvoir discuter le fond, il doit pouvoir vérifier la régularité apparente de l'appel, et celui-ci doit respecter strictement les conditions de la lettre de garantie et des règles uniformes auxquelles elle renvoie. Un appel émanant d'un mandataire, fût-il avocat, suppose la justification d'un pouvoir spécial avant l'expiration de la garantie ; une justification a posteriori ou un pouvoir général ne suffisent pas. L'argument tiré de la nullité relative du défaut de pouvoir, que seul le représenté pourrait invoquer, est écarté.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-26.580, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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