Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779

Arrêt Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779

SMS professionnels et secret bancaire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 FÉVRIER 2015, 13-14.779, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes SMS envoyés ou reçus par un salarié sur le téléphone professionnel peuvent-ils être consultés par l'employeur et produits en justice ? Oui : ils sont présumés professionnels, sauf s'ils sont identifiés comme personnels, et leur production n'est pas déloyale. En revanche, le secret bancaire reste un empêchement légitime opposable au juge civil, même lorsque l'établissement financier est partie au procès.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle avec renvoi.

Les faits

Deux sociétés exercent le courtage d'instruments financiers. L'une a reproché à l'autre d'avoir désorganisé son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. Elle s'appuyait notamment sur des SMS envoyés ou reçus par ses anciens salariés au moyen des téléphones mis à leur disposition pour leur travail. Elle a été autorisée, par une ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Paris du 16 novembre 2011, à faire procéder par huissier de justice à un constat au siège de la société concurrente et sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés.

La procédure

La société visée par la mesure a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête. Le juge des référés a rejeté cette demande. Par un arrêt du 10 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a partiellement confirmé cette ordonnance. La société visée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter la demande de rétractation, la cour d'appel a retenu que le secret des affaires ne fait pas en lui-même obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits du demandeur, et qu'en ordonnant le séquestre par l'huissier de toutes les copies réalisées, avec mainlevée seulement par voie de référé, le juge de la requête avait assuré la préservation du secret bancaire, du secret des affaires et de la confidentialité. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la demanderesse soutenait que le règlement intérieur et la charte informatique de l'employeur ne visaient pas les SMS, qu'un SMS ne peut pas être identifié comme « personnel » faute de champ « objet », et que l'enregistrement de SMS à l'insu de leur émetteur et de leur destinataire constitue un procédé déloyal rendant leur production irrecevable (articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 et 145 du code de procédure civile, et principe de loyauté de la preuve).

Le problème de droit

L'employeur peut-il consulter hors la présence du salarié et produire en justice les SMS envoyés ou reçus au moyen du téléphone professionnel, et le secret bancaire cesse-t-il d'être un empêchement légitime lorsque l'établissement financier est partie au procès ?

La solution

Sur le premier moyen, la Cour de cassation, après avis de la chambre sociale, juge que « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ». Leur production en justice « ne constitue pas un procédé déloyal » au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; le moyen est rejeté. Sur le second moyen, au visa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 11 du code de procédure civile, elle rappelle que « le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil » et juge que cet empêchement « ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncé ». Elle casse l'arrêt en ce qu'il confirme le rejet de la rétractation pour les chefs de mission autorisant l'huissier à rechercher et copier des éléments portant atteinte au secret bancaire, et renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale après avis de la chambre sociale. Deux attendus de principe : l'un, en rejet, sur la présomption de caractère professionnel des SMS ; l'autre, en cassation au visa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 11 du code de procédure civile, sur le secret bancaire. Le sommaire officiel couvre le pouvoir de contrôle de l'employeur, le respect de la vie privée, la loyauté de la preuve et le secret bancaire.

La portée

L'arrêt étend aux SMS envoyés ou reçus sur le téléphone professionnel la présomption de caractère professionnel : l'employeur peut les consulter hors la présence du salarié et les produire en justice sans déloyauté, sauf s'ils sont identifiés comme personnels. L'avis de la chambre sociale renforce l'autorité de cette solution. L'arrêt précise aussi que le secret bancaire protège le client : l'établissement financier partie au procès ne peut y renoncer à la place du client, et des mesures d'instruction ne peuvent porter sur des éléments couverts par ce secret, même placés sous séquestre.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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