Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505

Arrêt Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505

Sous-capitalisation initiale et faute de gestion

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 MARS 2015, 12-15.505, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution est-elle une faute de gestion permettant de condamner le dirigeant à combler l'insuffisance d'actif ? Non. Cette insuffisance est imputable aux associés, et non au dirigeant en tant que gestionnaire.

Nature de la décision

Cassation partielle avec renvoi (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).

Les faits

Une société à responsabilité limitée, constituée entre une personne physique et une société, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008. Il était reproché à sa gérante de ne pas avoir apporté à la société des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement normal et d'avoir engagé des travaux importants sans financement approprié, ce qu'elle contestait en soutenant que ces travaux n'avaient été ni commandés par elle, ni acceptés sur devis.

La procédure

Le liquidateur a assigné les deux gérants de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif. Par un jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a statué sur cette demande. Par un arrêt du 21 novembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la gérante à payer 20 000 euros au liquidateur. La gérante s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour condamner la gérante sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, elle avait retenu, d'une part, que celle-ci n'avait pas apporté à la société qu'elle créait des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales, et, d'autre part, qu'elle avait engagé des travaux importants sans disposer de financements appropriés, sans répondre aux conclusions de la gérante qui soutenait que ces travaux n'avaient pas été commandés par elle ni fait l'objet d'un devis accepté. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la quatrième branche du moyen est écartée sans motivation spéciale ; son contenu n'est pas précisé dans la décision. La Cour ne statue pas sur le dernier grief.

Le problème de droit

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution constitue-t-elle une faute de gestion permettant d'engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 : « l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion ». Elle casse aussi au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant pas répondu aux conclusions de la gérante qui contestait avoir commandé les travaux litigieux.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article 455 du code de procédure civile. Formule de principe en termes généraux, reprise par le sommaire officiel (« Domaine d'application - Exclusion - Cas - Insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution »).

La portée

L'arrêt exclut la sous-capitalisation initiale du champ de la faute de gestion sanctionnée par l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Il distingue la qualité d'associé, à laquelle se rattache le montant des apports à la constitution, et celle de dirigeant, seule visée par l'article L. 651-2 du code de commerce. Le dirigeant qui est aussi associé fondateur ne peut donc être condamné au seul motif qu'il a doté la société de fonds propres insuffisants lors de sa création.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 12-15.505, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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