Juge judiciaire et légalité des règlements
Décision du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 (n° 3828 et 3829, jointes), publiée au recueil Lebon, qui annule les arrêtés de conflit pris par le préfet.
Des exploitants agricoles ont versé des « cotisations interprofessionnelles volontaires rendues obligatoires » à deux organisations interprofessionnelles, l'une du secteur porcin, l'autre du secteur laitier. Ces cotisations résultaient d'accords interprofessionnels rendus obligatoires par des arrêtés interministériels pris en application des articles L. 632-3 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime. Les exploitants soutenaient que ces cotisations relevaient d'un régime d'aide d'État irrégulièrement institué, faute de notification préalable à la Commission européenne en application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les exploitants ont assigné les organisations interprofessionnelles en remboursement devant le tribunal de grande instance de Rennes. Le préfet de la région Bretagne a présenté un déclinatoire de compétence le 14 février 2011, estimant que seule la juridiction administrative pouvait apprécier la légalité des arrêtés. Par jugements du 18 avril 2011, le tribunal a rejeté ces déclinatoires. Le 9 mai 2011, le préfet a élevé le conflit. Le garde des sceaux a transmis les dossiers au Tribunal des conflits, qui les a joints.
Le préfet et les ministres de l'agriculture et des affaires étrangères soutenaient que le Conseil d'État est seul compétent pour statuer sur la légalité d'un acte réglementaire, y compris au regard du droit de l'Union européenne, le juge judiciaire devant lui poser une question préjudicielle. Les exploitants répondaient que l'arrêté de conflit était tardif et que le juge judiciaire est compétent pour appliquer directement le droit de l'Union européenne. Le tribunal de grande instance s'était fondé sur l'article 55 de la Constitution et sur la primauté du droit communautaire.
Le juge judiciaire, saisi d'un litige qui relève de sa compétence, peut-il apprécier lui-même la légalité d'un acte administratif réglementaire contesté au regard du droit de l'Union européenne, sans poser de question préjudicielle au juge administratif ?
Le Tribunal des conflits annule les arrêtés de conflit. Il juge d'abord que le conflit n'a pas été élevé tardivement. Il rappelle que le juge administratif est « en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité » des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, et que l'article 55 de la Constitution n'y déroge pas. Il pose deux tempéraments. D'une part, le juge judiciaire n'a pas à surseoir à statuer « lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ». D'autre part, en vertu du principe d'effectivité du droit de l'Union, le juge national peut, s'il s'estime en état de le faire, « appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle », ou saisir lui-même la Cour de justice.
Décision du Tribunal des conflits publiée au recueil Lebon. Considérants de principe rédigés en termes généraux. Le sommaire officiel distingue le principe (compétence du juge administratif), l'absence de dérogation tirée des engagements internationaux et deux exceptions. L'analyse fournie la classe parmi les grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse fournie, la décision confirme en les reformulant les principes de la décision Septfonds (CE, 16 juin 1923), qui imposait au juge judiciaire de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle au juge administratif. Elle y apporte deux exceptions. La seconde rompt avec l'état antérieur décrit par l'analyse, où le juge administratif restait seul compétent même au regard du droit communautaire (TC, 19 janvier 1998, Union française de l'Express). Le juge judiciaire peut désormais écarter lui-même un acte administratif contraire au droit de l'Union. Le contrôle au regard des autres engagements internationaux reste soumis au principe.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Tribunal des Conflits, , 17/10/2011, C3828, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2011-10-17 · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 88-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance