Demande incidente devant l'arbitre
Arrêt de cassation totale.
Par un protocole du 3 décembre 2004 contenant une clause compromissoire, des actionnaires s'engagent à céder leurs actions à un acquéreur. L'acquéreur considère ensuite le protocole comme nul et non avenu. Les cédants saisissent le tribunal arbitral constitué en application de la clause, notamment d'une demande d'exécution du compromis de vente. En cours de délibéré, ils font savoir aux arbitres qu'ils ont dû céder leurs actions à un tiers et réclament des dommages-intérêts pour inexécution du contrat. Par une sentence du 15 novembre 2005, les arbitres statuent sur cette demande de dommages-intérêts.
L'acquéreur forme un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 14 novembre 2007, la cour d'appel de Besançon annule la sentence et déclare les cédants irrecevables en leur demande de dommages-intérêts. Les cédants forment un pourvoi principal en cassation. L'acquéreur forme un pourvoi incident éventuel.
Pour annuler la sentence, la cour d'appel relève que, saisis d'une demande d'exécution du compromis, les arbitres ont statué en définitive sur une demande de dommages-intérêts pour inexécution présentée en cours de délibéré. Elle en déduit que les arbitres ont méconnu leur mission, dès lors que, selon l'article 1468 du code de procédure civile, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé après la mise en délibéré.
L'arbitre investi par une clause compromissoire peut-il statuer sur une demande incidente présentée en cours de délibéré sans méconnaître sa mission, et à quelles conditions ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1460 et 1484-3° du code de procédure civile. Elle pose que « lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises et que l'arbitre statue dans le délai qui lui a été imparti ». La cour d'appel devait rechercher d'abord si la demande incidente entrait dans les prévisions de la clause et se rattachait par un lien suffisant de dépendance aux prétentions originaires, ensuite si les arbitres avaient rouvert les débats et reçu les observations des parties, enfin si le tribunal arbitral avait statué avant l'expiration du délai d'arbitrage. Faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa des articles 1460 et 1484-3° du code de procédure civile. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous les conditions de recevabilité de la demande incidente dans l'instance arbitrale.
L'arrêt fixe les conditions de recevabilité d'une demande incidente devant l'arbitre investi par une clause compromissoire : la demande doit entrer par son objet dans les prévisions de la clause, se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires, et l'arbitre doit statuer dans son délai. Le juge de l'annulation ne peut pas se contenter d'invoquer l'interdiction de former une demande après la mise en délibéré : il doit vérifier ces conditions et rechercher si les arbitres ont rouvert les débats pour recueillir les observations des parties.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-10.815, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance