Pénalités de retard et exception d'inexécution
Arrêt de cassation partielle.
Un promoteur a vendu en l'état futur d'achèvement à une société acquéreuse un immeuble destiné au logement de personnes âgées, dont la gestion devait être assurée par une société gestionnaire du même groupe. L'acquéreur a revendu certains lots à des investisseurs privés. Le contrat stipulait des pénalités en cas de retard de paiement. Se plaignant d'un retard de livraison, l'acquéreur et le gestionnaire, depuis placés en liquidation judiciaire, ont assigné le promoteur en indemnisation. Celui-ci a demandé reconventionnellement le paiement des indemnités contractuelles.
Le tribunal a statué sur les demandes, notamment en détaillant les principes de calcul des pénalités de retard. Par un arrêt du 24 octobre 2017, la cour d'appel de Dijon a déclaré le promoteur tenu d'indemniser le retard de livraison, fixé les dates de livraison et ordonné une expertise pour chiffrer les pénalités de retard selon ces principes. Le promoteur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu, d'abord, que la stipulation de pénalités contractuelles de retard faisait obstacle à ce que le promoteur oppose l'exception d'inexécution aux retards de paiement de l'acquéreur pour suspendre sa propre prestation. Elle a jugé, ensuite, que les pénalités de retard seraient calculées pour les seuls lots appartenant encore à l'acquéreur, à l'exclusion des lots cédés à des sous-acquéreurs n'ayant pas reçu la notification contractuelle de l'état d'avancement des travaux, et arrêtées à la date même des paiements et non par mois complet. Elle a retenu, enfin, que les notifications de retard de paiement devaient être adressées directement par le vendeur aux sous-cessionnaires substitués à l'acquéreur.
La stipulation, dans un contrat, de pénalités sanctionnant l'inexécution d'une obligation prive-t-elle le créancier de la faculté d'opposer l'exception d'inexécution de droit commun ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, elle juge que « la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations ». Au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance, elle reproche à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur la raison de cantonner les pénalités de retard convenues entre les parties. Au visa de l'article L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1601-4, 1134 et 1984 du code civil, elle lui reproche de ne pas avoir recherché si l'accord des parties ne donnait pas à l'acquéreur tout pouvoir pour recevoir les notifications de retard de paiement. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel souligne que les pénalités contractuelles ne sont pas d'application exclusive et que l'exception d'inexécution reste possible.
L'arrêt affirme que les sanctions prévues par le contrat ne sont pas exclusives : leur stipulation ne prive pas le créancier des remèdes du droit commun des obligations, au premier rang desquels l'exception d'inexécution. Le vendeur en l'état futur d'achèvement confronté aux retards de paiement de l'acquéreur peut donc suspendre l'exécution de sa propre prestation, bien que le contrat prévoie des pénalités de retard. La solution est rendue sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-31.665, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance