Garantie solidaire du cédant et loi nouvelle
Arrêt de rejet.
Une société, locataire de plusieurs sites industriels en vertu de baux commerciaux conclus en 2007 et 2008, s'était engagée par une clause 7.1 à rester garante solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers et charges jusqu'à l'expiration du bail, en cas de cession du droit au bail à l'acquéreur de son fonds ou de tout ou partie de son entreprise, si le cessionnaire n'avait pas une surface financière suffisante. Par actes du 28 décembre 2012, elle a fait apport partiel de ses branches d'activité, sous le régime des scissions, à des sociétés constituées à cet effet, qui sont devenues titulaires des baux. Les loyers n'ayant pas été payés, le bailleur s'est retourné contre la société d'origine.
Le bailleur a assigné, le 28 décembre 2012, les sociétés bénéficiaires des apports, dont l'une représentée par son mandataire liquidateur, en paiement des loyers et charges, et la société d'origine en garantie solidaire. Le tribunal a dit que la société d'origine restait garante solidaire. La cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 7 février 2018, a retenu cette garantie jusqu'à l'expiration des baux et déclaré inapplicable la limitation de garantie prévue par l'article L. 145-16-2 du code de commerce. La société venant aux droits de la société d'origine a formé un pourvoi en cassation.
Par un premier moyen, la demanderesse soutenait que la clause de garantie ne visait que la cession et non l'apport partiel d'actif, que le bailleur avait renoncé à la garantie en participant à l'opération par des avenants, que la cour d'appel avait dénaturé la clause et inversé la charge de la preuve de la surface financière du cessionnaire, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. Par un second moyen, elle soutenait que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui limite à trois ans la garantie du cédant, est d'ordre public et s'applique aux baux en cours, qu'il régit les effets légaux d'une situation née avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisée, et qu'il institue un délai plus court immédiatement applicable, en violation des articles 2 et 2222 du code civil.
Une loi nouvelle d'ordre public limitant dans le temps la garantie solidaire stipulée au profit du bailleur en cas de cession du bail commercial s'applique-t-elle immédiatement aux baux conclus avant son entrée en vigueur ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle juge que la cour d'appel a pu déduire que la clause de garantie s'appliquait aux cessions du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifs, et a souverainement retenu, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, que la cédante ne démontrait pas que la cessionnaire disposait d'une surface financière suffisante. Sur le second moyen, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, que la garantie solidaire, dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties », et d'en avoir « exactement déduit que ce texte n'était pas immédiatement applicable ».
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa : arrêt de rejet. Formules « à bon droit » et « exactement déduit » validant le raisonnement des juges du fond sur l'application dans le temps. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous « Lois et règlements, application immédiate, application aux contrats en cours, exclusion » et vise la loi du 18 juin 2014 limitant la clause de garantie solidaire à trois ans.
L'arrêt précise les critères d'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours. Le caractère d'ordre public d'un texte ne suffit pas à l'appliquer immédiatement aux contrats conclus avant lui : il faut en outre un motif impérieux d'intérêt général, ou que le texte régisse un effet légal du contrat. La garantie solidaire du cédant, qui procède de la volonté des parties, demeure régie par la loi en vigueur lors de la conclusion du bail. Il admet aussi qu'une clause visant la cession du droit au bail joue en cas de transmission du bail par apport partiel d'actifs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-16.121, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance