Autonomie de la convention d'arbitrage international
Arrêt de rejet.
Un agent commercial, se prévalant d'une convention d'arbitrage incluse dans son contrat d'agent daté du 25 mars 1998, a demandé à la société mandante réparation du préjudice causé par la rupture de ce contrat. La société a déposé en France, le 2 décembre 1999, une plainte avec constitution de partie civile pour faux et escroquerie. Par une première sentence du 7 février 2000, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent et a refusé de surseoir à statuer. Le 26 septembre 2000, jour de l'audience, la société a produit un témoignage de son dirigeant, daté de la veille, selon lequel le contrat avait été antidaté. Par une seconde sentence du 15 novembre 2000, la société a été condamnée à payer diverses sommes à l'agent. Le 26 février 2001, elle a de nouveau déposé plainte sur le fondement de ce témoignage.
La société mandante a formé un recours en annulation contre les deux sentences devant la cour d'appel de Paris. Par un arrêt du 17 janvier 2002, la cour d'appel, après avoir qualifié l'arbitrage d'international, a rejeté ses demandes de sursis à statuer et d'annulation des sentences. La société a formé un pourvoi en cassation.
La société mandante soutenait d'abord que la cour d'appel aurait dû rechercher si le tribunal arbitral n'était pas saisi d'une demande de sursis à statuer fondée sur des faits nouveaux mettant en cause l'existence même du contrat, et si la sentence n'était pas contraire à l'ordre public international, les arbitres ayant selon elle l'obligation de surseoir à statuer (articles 455 et 1502, 5°, du nouveau code de procédure civile). Elle faisait ensuite valoir qu'elle invoquait l'inexistence du contrat, dont la fausse date était un élément substantiel, en violation de l'article 1502 du nouveau code de procédure civile, et que la sentence méconnaissait l'ordre public international, l'obligation de loyauté et d'information de l'agent commercial prévue par l'article L. 134-4 du code de commerce et par la directive du 18 décembre 1986 s'imposant aux arbitres (article 1502, 4°, du nouveau code de procédure civile).
D'une part, la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état s'impose-t-elle aux arbitres internationaux et au juge saisi d'un recours en annulation d'une sentence ? D'autre part, la nullité ou l'inexistence du contrat principal affecte-t-elle la convention d'arbitrage international qu'il contient ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le sursis à statuer, elle énonce que « si en matière d'arbitrage international, la règle "le criminel tient le civil en l'état" ne s'impose pas aux arbitres, l'article 4 du code de procédure pénale est applicable, même en matière internationale, au recours en annulation d'une sentence arbitrale si la procédure pénale se déroule en France » et que « la demande de sursis à statuer ne peut être accueillie que si les faits dénoncés comme constituant l'infraction ont une incidence directe sur la cause d'annulation de la sentence et si la décision pénale à intervenir est susceptible d'influer sur la décision civile ». Le témoignage ne remettant en cause que la date du contrat et la plainte, déposée plus de trois mois après la sentence définitive, n'ayant pas d'incidence directe sur les causes du recours, il n'y avait pas lieu de surseoir. Sur la convention d'arbitrage, elle affirme qu'« en application du principe de validité de la convention d'arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l'inexistence du contrat qui la contient ne l'affectent ». Enfin, le grief tiré de l'ordre public international ne tend qu'à une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l'annulation.
Arrêt publié au Bulletin. Deux formules de principe : l'une sur la règle « le criminel tient le civil en l'état » en arbitrage international, l'autre sur le principe de validité et d'autonomie de la convention d'arbitrage. Le sommaire officiel les rattache aux rubriques « Arbitrage international. Convention d'arbitrage. Principe de validité » et « Principe d'autonomie », ainsi qu'à « Contrat principal. Inexistence. Portée ».
L'arrêt affirme que la convention d'arbitrage international, en vertu des principes de validité et d'autonomie, n'est affectée ni par la nullité ni par l'inexistence du contrat principal qui la contient : la contestation du contrat ne suffit pas à écarter la compétence arbitrale. Il distingue aussi les arbitres internationaux, que la règle « le criminel tient le civil en l'état » ne lie pas, et le juge de l'annulation, auquel l'article 4 du code de procédure pénale s'applique lorsque la procédure pénale se déroule en France, sous la double condition d'une incidence directe des faits sur la cause d'annulation et d'une influence possible de la décision pénale. Il rappelle enfin que le juge de l'annulation ne peut réviser la sentence au fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 02-13.252, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance