Report des effets du divorce et logement conjugal
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Deux époux se sont mariés sans contrat préalable. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue dans la procédure de divorce. Un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce, reporté ses effets entre les époux quant à leurs biens à une date antérieure, correspondant à la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et attribué préférentiellement au mari l'immeuble commun. Lors des opérations de liquidation, l'épouse a réclamé au mari une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative du logement conjugal depuis la date de report.
Le tribunal de grande instance a dit le mari redevable envers la communauté puis envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation à compter d'une date postérieure à la date de report. La cour d'appel de Lyon a infirmé ce jugement et dit le mari redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire à compter de la date de report des effets du divorce jusqu'au partage. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'article 262-1 du code civil devait être combiné avec l'article 815-9 du même code. Selon elle, l'indivision entre époux avait succédé à la communauté à compter de la date d'effet du divorce relativement aux biens, telle que reportée par le juge du divorce. Le mari, ayant joui privativement du bien indivis depuis cette date, devait donc une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire jusqu'au partage.
La décision par laquelle le juge du divorce reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration rend-elle onéreuse l'occupation du logement conjugal par l'un des époux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 262-1 du code civil. Elle juge que « la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report ». En retenant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation rendue au visa de l'article 262-1 du code civil. Motif énoncé en termes généraux, détachés des faits de l'espèce. Le sommaire officiel rattache la solution à la fois au droit du divorce (effets quant aux biens, caractère gratuit de la jouissance du domicile conjugal) et aux régimes matrimoniaux (exclusion de l'indemnité d'occupation dans l'indivision post-communautaire).
D'après les seules sources fournies, l'arrêt fait prévaloir la règle spéciale de l'article 262-1 du code civil sur le régime de l'indivision : le report de la date des effets du divorce quant aux biens ne rend pas à lui seul onéreuse l'occupation du logement conjugal pour la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation. Seule une disposition expresse en ce sens dans la décision de report peut produire cet effet. La publication au Bulletin et la formule générale montrent que la solution a vocation à s'appliquer au-delà de l'espèce. Non précisé dans la décision pour la suite donnée à cette jurisprudence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21.556, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance