Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 11-17.739

Arrêt Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 11-17.739

Appel-nullité contre l'exequatur d'une sentence internationale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 6 NOVEMBRE 2013, 11-17.739, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'appel-nullité est-il ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France ? Non. Cette ordonnance peut être attaquée par le recours en annulation contre la sentence, et l'appel-nullité n'est ouvert qu'à défaut de tout autre recours.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 8 avril 2010, une sentence arbitrale intermédiaire est rendue en France en matière d'arbitrage international. Le 30 avril 2010, l'une des parties à l'arbitrage forme un recours en annulation contre cette sentence. Le 17 juin 2010, le juge de l'exécution ordonne l'exequatur de la sentence. La partie qui a formé le recours lui reproche d'avoir commis un excès de pouvoir en statuant alors qu'il était dessaisi.

La procédure

Le 18 juin 2010, la partie qui conteste la sentence forme un appel-nullité contre l'ordonnance d'exequatur. Au cours de la procédure en annulation de la sentence, elle conclut aussi à l'annulation de l'ordonnance pour le même excès de pouvoir. Par un arrêt du 5 mai 2011, la cour d'appel de Paris refuse de joindre l'appel-nullité au recours en annulation et déclare l'appel-nullité irrecevable. La partie qui conteste la sentence forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutient qu'une sentence frappée de recours ne peut plus faire l'objet d'un exequatur, le juge de l'exécution étant dessaisi de plein droit par l'effet de l'article 1504, alinéa 2, du code de procédure civile. Si ce texte prévoit que le recours en annulation emporte de plein droit recours contre l'ordonnance du juge de l'exécution, il n'interdirait pas un appel-nullité lorsque l'excès de pouvoir résulte d'une décision postérieure à l'introduction du recours en annulation. En déclarant l'appel-nullité irrecevable, la cour d'appel aurait violé ce texte et privé les parties de leur droit d'accès au juge, au regard notamment des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le problème de droit

L'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France, prononcée par un juge prétendument dessaisi par un recours en annulation antérieur, peut-elle faire l'objet d'un appel-nullité pour excès de pouvoir ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que « l'appel-nullité n'est ouvert, à titre exceptionnel, que contre une décision qui n'est susceptible d'aucun autre recours » et que « l'ordonnance d'exequatur d'une sentence internationale peut être attaquée par la voie du recours exercé contre cette sentence ». La partie qui reproche au juge de l'exécution un excès de pouvoir peut donc s'en prévaloir au cours de la procédure en annulation de la sentence. La cour d'appel en a exactement déduit que « la voie de l'appel-nullité n'était pas ouverte contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence internationale ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet par les formules « à juste titre », « à bon droit » et « exactement déduit », qui reprennent des règles générales. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'exclusion de l'appel-nullité contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale.

La portée

L'arrêt rappelle le caractère subsidiaire de l'appel-nullité, ouvert seulement contre une décision qui n'est susceptible d'aucun autre recours. Il en déduit l'exclusion de cette voie contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence internationale rendue en France, puisque le recours en annulation contre la sentence emporte recours contre cette ordonnance au sens de l'article 1504, alinéa 2, du code de procédure civile. L'excès de pouvoir reproché au juge de l'exécution, même postérieur au recours en annulation, se discute dans le cadre de ce recours.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 11-17.739, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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