Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.161

Arrêt Cass. civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.161

Adoption de l'enfant recueilli devenu français

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DÉCEMBRE 2013, 12-26.161, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuelle loi régit l'adoption d'un enfant recueilli par kafala devenu français ? La loi française. Mais elle impose le consentement des parents : le conseil de famille ne peut consentir à la place d'une mère dont la filiation est établie, qui n'a pas perdu l'autorité parentale et dont l'impossibilité de s'exprimer n'est pas constatée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet, par substitution d'un motif de pur droit.

Les faits

Par un jugement du 13 mai 2003, un tribunal marocain a déclaré « délaissé » par sa mère un enfant né le 27 mars 2003 au Maroc, faute pour celle-ci de pouvoir subvenir à ses besoins. Par une ordonnance du 10 novembre 2004, la kafala de l'enfant a été attribuée à deux époux, qui ont été autorisés à quitter le Maroc avec lui. Le 17 mars 2010, l'épouse a souscrit au nom de l'enfant une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. Le 3 août 2010, les époux ont sollicité l'adoption plénière de l'enfant, un conseil de famille ayant en France donné son consentement le 8 juillet 2011 et désigné un tuteur ad hoc.

La procédure

La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 25 juin 2012, la cour d'appel de Nouméa a rejeté la requête en adoption plénière. Les époux se sont pourvus en cassation.

Les prétentions

Les époux, demandeurs au pourvoi, soutenaient d'abord que l'enfant, devenu français, était régi par la loi française à compter de l'acquisition de la nationalité, de sorte que la cour d'appel ne pouvait lui opposer le statut prohibitif marocain (articles 3 et 347 du code civil). Ils faisaient valoir ensuite que l'enfant recueilli en France depuis cinq ans, même par kafala, pouvait réclamer la nationalité française sans fraude à la loi marocaine (article 21-12 du code civil). Ils reprochaient enfin à la cour d'appel d'avoir écarté l'abandon de l'enfant sans constater que la mère avait entretenu avec lui des relations affectives (articles 347 et 350 du code civil).

Le problème de droit

Lorsque l'adoption d'un enfant devenu français est régie par la loi française, le conseil de famille peut-il consentir à l'adoption alors que la filiation maternelle est établie, que la mère n'a pas perdu ses droits d'autorité parentale et que son impossibilité de manifester sa volonté n'est pas constatée ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi en substituant un motif de pur droit, en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Elle pose que « les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil » et qu'en vertu de l'article 348-2 du même code, le consentement à l'adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ont perdu leurs droits d'autorité parentale, ou lorsque la filiation n'est pas établie. La filiation maternelle étant établie, le consentement de la mère n'ayant pas été recueilli et l'enfant ayant été déclaré délaissé faute de moyens et non par désintérêt volontaire, le conseil de famille ne pouvait valablement consentir à l'adoption.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Substitution d'un motif de pur droit (article 1015 du code de procédure civile). Formule générale sur la loi applicable à l'adoption de l'enfant devenu français. Le sommaire officiel le classe sous « Filiation adoptive, Conflit de lois, Loi personnelle du mineur, Mineur né à l'étranger devenu français » et sous « Consentement du conseil de famille, Exclusion ».

La portée

L'arrêt affirme que l'enfant né à l'étranger et devenu français relève de la loi française pour les conditions de son adoption, la prohibition prévue par sa loi d'origine n'étant plus en cause. Cette solution n'ouvre pas pour autant automatiquement l'adoption : les règles françaises sur le consentement s'appliquent pleinement, et le conseil de famille ne peut se substituer à un parent dont la filiation est établie hors des cas limitatifs de l'article 348-2 du code civil. Un délaissement prononcé pour impossibilité matérielle ne vaut pas perte de l'autorité parentale.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.161, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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