Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.120

Arrêt Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.120

Priorité de l'arbitre sur sa compétence

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 26 JUIN 2001, 99-17.120, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge étatique peut-il écarter une clause d'arbitrage en la jugeant inapplicable aux demandeurs ? Non. L'arbitre a priorité pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; seule la nullité manifeste de celle-ci permet au juge étatique de retenir sa compétence.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi (première chambre civile).

Les faits

Une société étrangère de classification de navires conclut un contrat de classification contenant une clause d'arbitrage. Le navire classé subit une avarie. Son propriétaire, une copropriété maritime, et ses assureurs demandent l'indemnisation des conséquences de l'avarie à la société de classification.

La procédure

Le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris. La société de classification invoque la clause d'arbitrage stipulée au contrat de classification. Par un arrêt du 19 mai 1999, la cour d'appel de Paris déclare le tribunal de commerce de Paris compétent. Un pourvoi en cassation est formé ; son auteur n'est pas précisé dans la décision, mais il critique la compétence retenue au détriment de la clause d'arbitrage.

Les prétentions

La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, retient la compétence du tribunal de commerce de Paris au motif que la clause d'arbitrage invoquée par la société de classification, stipulée dans le contrat de classification, est inapplicable aux demandeurs, propriétaire du navire et assureurs.

Le problème de droit

Le juge étatique saisi d'un litige peut-il retenir sa compétence en jugeant inapplicable aux parties une convention d'arbitrage qui n'est pas manifestement nulle ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa du « principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ». En se déterminant comme elle l'a fait, « sans relever la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée, sans qu'il soit statué sur les autres moyens.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa d'un principe et non d'un texte : le principe selon lequel l'arbitre statue sur sa propre compétence. Formule de principe sur la priorité de la compétence arbitrale. Sommaire officiel : « Arbitrage international, arbitre, pouvoirs, décision sur sa propre compétence » et « Clause compromissoire, insertion dans un contrat, validité autonome ».

La portée

L'arrêt affirme, en matière d'arbitrage international, la priorité de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage. Le juge étatique ne peut s'y substituer qu'en relevant la nullité manifeste de la convention ; il ne peut pas se contenter de la juger inapplicable aux parties. Le visa d'un principe, et non d'un texte, montre que la règle est d'origine jurisprudentielle.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.120, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure civile

Arrêt Cass. 2e civ., 15 février 2001, n° 98-21.324Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 98-21.324, Publié au bulletinArrêt Élections prud'homales de Lille (liste Entreprise Plus)Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 99-21.662Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-21.662, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, n° 00-21.823Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-21.823, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-10.351Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-10.351, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 8 avril 1999, n° 96-18.516Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 96-18.516, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure civile

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche