Priorité de l'arbitre sur sa compétence
Arrêt de cassation totale avec renvoi (première chambre civile).
Une société étrangère de classification de navires conclut un contrat de classification contenant une clause d'arbitrage. Le navire classé subit une avarie. Son propriétaire, une copropriété maritime, et ses assureurs demandent l'indemnisation des conséquences de l'avarie à la société de classification.
Le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris. La société de classification invoque la clause d'arbitrage stipulée au contrat de classification. Par un arrêt du 19 mai 1999, la cour d'appel de Paris déclare le tribunal de commerce de Paris compétent. Un pourvoi en cassation est formé ; son auteur n'est pas précisé dans la décision, mais il critique la compétence retenue au détriment de la clause d'arbitrage.
La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, retient la compétence du tribunal de commerce de Paris au motif que la clause d'arbitrage invoquée par la société de classification, stipulée dans le contrat de classification, est inapplicable aux demandeurs, propriétaire du navire et assureurs.
Le juge étatique saisi d'un litige peut-il retenir sa compétence en jugeant inapplicable aux parties une convention d'arbitrage qui n'est pas manifestement nulle ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa du « principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ». En se déterminant comme elle l'a fait, « sans relever la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée, sans qu'il soit statué sur les autres moyens.
Arrêt publié au Bulletin. Visa d'un principe et non d'un texte : le principe selon lequel l'arbitre statue sur sa propre compétence. Formule de principe sur la priorité de la compétence arbitrale. Sommaire officiel : « Arbitrage international, arbitre, pouvoirs, décision sur sa propre compétence » et « Clause compromissoire, insertion dans un contrat, validité autonome ».
L'arrêt affirme, en matière d'arbitrage international, la priorité de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage. Le juge étatique ne peut s'y substituer qu'en relevant la nullité manifeste de la convention ; il ne peut pas se contenter de la juger inapplicable aux parties. Le visa d'un principe, et non d'un texte, montre que la règle est d'origine jurisprudentielle.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.120, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance