Liste incomplète et pouvoirs du juge de renvoi
Arrêt de cassation sans renvoi rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 26 octobre 2001 (pourvoi n° 99-60.559), publié au Bulletin. Le second moyen est rejeté, le premier entraîne la cassation.
Le 10 décembre 1997 ont eu lieu les élections des conseillers prud'hommes de Lille, collège employeur, section industrie. Une seule liste était en lice, l'autre ayant été invalidée avant le scrutin ; elle comportait dix-neuf candidats pour dix-sept sièges. Après les opérations électorales, cinq candidats de cette liste ont été déclarés inéligibles, de sorte que la liste ne comportait plus qu'un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir.
Un électeur a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation des opérations électorales. Une première décision a été cassée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 1999. Statuant sur renvoi, le tribunal d'instance de Douai a, par un jugement du 6 décembre 1999, dit n'y avoir lieu à annulation des élections. L'électeur a formé un pourvoi, examiné par l'assemblée plénière.
Sur le premier moyen (cassation), le tribunal de renvoi avait jugé que l'inéligibilité d'un candidat proclamée après le scrutin ne peut remettre en cause la régularité d'une liste devenue incomplète, que l'irrégularité était sans incidence directe sur le résultat puisque la liste était seule en lice, et que la section pouvait fonctionner avec douze élus, soit plus de la moitié des dix-sept postes. Sur le second moyen (rejeté), l'électeur reprochait au tribunal de renvoi de n'avoir examiné que le moyen tiré des articles L. 513-6 et R. 513-32 du code du travail, sans répondre aux autres moyens soulevés devant le tribunal primitivement saisi.
Une liste de candidats qui, après l'invalidation de certains d'entre eux, compte moins de candidats que de postes à pourvoir entache-t-elle d'irrégularité le scrutin, même si elle était seule en lice ? Accessoirement, la juridiction de renvoi doit-elle répondre aux moyens présentés devant la juridiction dont la décision a été cassée ?
Au visa des articles L. 513-6 et R. 513-32 du code du travail, l'assemblée plénière pose qu'« aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir ». La liste ne comportant plus, après l'invalidation de cinq candidats, qu'un nombre de candidats inférieur au nombre de postes, « cette irrégularité substantielle avait nécessairement vicié le scrutin » : le tribunal a violé ces textes. Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, elle casse sans renvoi et annule elle-même les élections. Elle rejette en revanche le second moyen : la partie ayant comparu et conclu devant la juridiction de renvoi, celle-ci « n'était tenue de répondre qu'aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale ».
Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin, rendu après une première cassation et un jugement de renvoi qui avait statué en sens contraire. Visa des articles L. 513-6 et R. 513-32 du code du travail et attendu de principe. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel retient deux points : les pouvoirs de la juridiction de renvoi et la régularité du scrutin prud'homal en cas de liste devenue incomplète.
L'arrêt tranche par l'assemblée plénière le désaccord entre la deuxième chambre civile et la juridiction de renvoi : une liste devenue inférieure au nombre de postes à pourvoir vicie nécessairement le scrutin, sans qu'il faille rechercher son incidence sur le résultat ni se contenter du fonctionnement possible de la section. Il précise aussi, en procédure, que la juridiction de renvoi ne répond qu'aux prétentions et moyens formulés devant elle lorsque la partie y a comparu et conclu, même si la procédure est orale. Les sources ne fournissent pas les textes du code du travail visés dans leur version actuelle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance