Participation active à l'arbitrage et renonciation
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Par un contrat de sous-traitance comportant une clause compromissoire, un entrepreneur principal confie des travaux à un sous-traitant. La clause prévoit que la partie qui soumet un litige à l'arbitrage avertit l'arbitre et l'autre partie par lettre recommandée en précisant l'objet du différend, et que l'arbitre convoque les parties dans les 15 jours de sa saisine pour rédiger et signer un compromis. Un différend naît sur l'exécution du marché et l'arrêt du chantier. Le sous-traitant adresse à l'arbitre une lettre du 26 avril 1996 évoquant le différend, puis chaque partie saisit successivement l'arbitre de sa mission, la première saisine datant du 28 mai 1996. Aucun compromis n'est établi. L'arbitre rend une sentence assortie de l'exécution provisoire. Le sous-traitant a participé activement à l'arbitrage.
Recours en annulation : le sous-traitant forme un recours en annulation contre la sentence arbitrale. Appel : la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 27 septembre 2000, rejette ce recours. Pourvoi : le sous-traitant forme un pourvoi en cassation.
Le sous-traitant, demandeur au pourvoi, soutient d'abord que l'article 515 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux sentences par l'article 1479, ne permet pas à un compromis d'imposer à l'arbitre d'assortir dans tous les cas la sentence de l'exécution provisoire. Il fait valoir ensuite que la sentence a été rendue sans que l'objet du litige ait été déterminé par le compromis prévu par la clause compromissoire, l'arbitre n'ayant pas convoqué les parties dans les 15 jours de sa saisine, ce qui imposait l'annulation au regard de l'ancien article 1134 du code civil et des articles 1442, 1447 et 1484 du nouveau code de procédure civile. Il soutient encore que les demandes ultérieures des parties ne pouvaient couvrir cette irrégularité, que sa lettre d'avril 1996 valait saisine de l'arbitre, et que la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile.
Une partie qui a participé activement à l'instance arbitrale peut-elle invoquer, à l'appui d'un recours en annulation, des irrégularités de procédure qu'elle s'est, en connaissance de cause, abstenue de soulever devant l'arbitre ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu, d'une part, que « les règles sur l'exécution provisoire des jugements ne figurant pas parmi les principes directeurs du procès, elles sont, dans l'instance arbitrale, supplétives de la volonté des parties », et, d'autre part, que « la stipulation d'une clause compromissoire dispensait de l'établissement d'un compromis ». La lettre d'avril 1996 ne formulait aucune demande et ne conférait pas à l'arbitre une mission juridictionnelle, de sorte que la première saisine datait du 28 mai 1996. Enfin, le sous-traitant ayant participé activement à l'arbitrage, il doit être réputé avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement des irrégularités qu'il s'est, en connaissance de cause, abstenu d'invoquer devant l'arbitre. Le moyen est irrecevable pour partie et non fondé pour le surplus.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel, classé en matière d'arbitrage et de renonciation, retient la portée de la participation active à l'arbitrage sur les irrégularités non proposées devant l'arbitre. Plusieurs règles énoncées en termes généraux sur l'exécution provisoire et la dispense de compromis.
L'arrêt pose une règle de loyauté procédurale en matière d'arbitrage : la partie qui participe activement à l'instance arbitrale sans soulever une irrégularité qu'elle connaît est réputée y avoir renoncé et ne peut l'invoquer à l'appui du recours en annulation. Il apporte deux précisions complémentaires : les règles sur l'exécution provisoire, qui ne sont pas des principes directeurs du procès, peuvent être aménagées par les parties dans l'instance arbitrale ; et la clause compromissoire suffit à investir l'arbitre sans qu'un compromis soit nécessaire. Une simple lettre évoquant un différend sans formuler de demande ne vaut pas saisine de l'arbitre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-21.823, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance