Amiable compositeur et contrôle de l'équité
Arrêt de cassation.
Des époux ont cédé à une société les actions composant le capital d'une société, par un protocole comportant une garantie de passif et une clause compromissoire qui donnait aux arbitres une mission d'amiable composition. Une autre société s'est substituée au cessionnaire. Des difficultés étant survenues, les cédants ont engagé une procédure d'arbitrage. Les arbitres, statuant en amiables compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action en annulation de la cession au regard des règles légales de la prescription et de l'autorité de la chose jugée.
Les cédants ont formé un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 28 avril 1998, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré ce recours irrecevable. Les cédants se sont pourvus en cassation.
Pour déclarer irrecevable le recours en annulation, la cour d'appel a retenu que, si l'amiable compositeur peut s'affranchir de la règle de droit, il n'en a pas l'obligation.
L'arbitre investi d'une mission d'amiable composition peut-il statuer exclusivement par application des règles de droit sans s'expliquer sur leur conformité à l'équité ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 1474 et 1484 du nouveau code de procédure civile. Elle rappelle que « l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ». Les arbitres s'étant prononcés exclusivement par application des règles de droit, « sans s'expliquer sur la conformité de celles-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission qui leur avait été conférée », la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation au visa des articles 1474 et 1484 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel exige des explications sur la conformité à l'équité lorsque l'amiable compositeur applique exclusivement la règle de droit.
L'arrêt précise le contenu de la mission d'amiable composition : l'arbitre peut appliquer la règle de droit, mais il doit vérifier et dire qu'elle conduit à une solution équitable. S'il se borne à appliquer le droit, il méconnaît sa mission, ce qui ouvre le recours en annulation de la sentence.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 98-21.324, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance