Clause compromissoire, exception de procédure
Arrêt de rejet.
Des sociétés acquièrent les actions d'une société de bourse. Elles reprochent aux cédants une surévaluation de la situation nette de cette société. La convention de garantie conclue lors de la cession contient une clause d'arbitrage.
Les acquéreurs assignent les cédants devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts. Après avoir présenté des défenses au fond, l'un des cédants soulève l'incompétence du tribunal en invoquant la clause d'arbitrage. Le tribunal rejette l'exception comme tardive. Sur contredit, par un arrêt du 13 octobre 1999, la cour d'appel de Paris le déclare irrecevable à opposer la clause d'arbitrage. Ce cédant forme un pourvoi en cassation.
Le cédant soutient que, par la clause compromissoire, les parties s'interdisent d'agir en justice, de sorte que le moyen tiré de cette clause conteste l'existence même du pouvoir juridictionnel du juge, et non ses limites. Ce moyen constituerait donc une fin de non-recevoir, invocable en tout état de cause, et non une exception d'incompétence soumise à l'obligation d'être soulevée avant toute défense au fond. La cour d'appel aurait ainsi violé les articles 122, 123 et 1442 du nouveau code de procédure civile.
Le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire est-il une fin de non-recevoir, invocable en tout état de cause, ou une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ». Le cédant ayant préalablement conclu au fond, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il avait soulevé l'exception tardivement.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Rejet sans visa. Formule de principe brève et générale. Le sommaire officiel vise la règle applicable à l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire et sa proposition en cours d'instance.
L'arrêt tranche la qualification procédurale du moyen tiré d'une clause compromissoire : il s'agit d'une exception de procédure, et non d'une fin de non-recevoir. La conséquence pratique est importante : la partie qui veut se prévaloir de la clause doit le faire avant toute défense au fond, faute de quoi elle ne peut plus l'opposer.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-21.662, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance