Demande incidente en arbitrage et prix indéterminable
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, avec constat de déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre une ordonnance de référé.
Par un protocole d'accord du 18 octobre 1994, une société cédante vend à une société cessionnaire les 9 994 actions qu'elle détient dans le capital d'une société papetière. Le prix est fixé à sept fois le résultat net de cette société pour l'exercice 1995, selon des modalités précises, ce résultat devant être déterminé par un collège de trois experts-comptables. Le protocole stipule que tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis à arbitrage. Des difficultés surviennent. Une procédure d'arbitrage est engagée et un acte dit compromis, énumérant les questions posées aux arbitres par chaque partie, est signé ; le cessionnaire s'y réserve la possibilité de soumettre toute nouvelle difficulté à la suite des mesures d'instruction. Après une expertise ordonnée par le tribunal arbitral, le cessionnaire demande l'annulation du protocole pour indétermination du prix. La sentence constate que divers procédés des dirigeants de la société papetière ont affecté le résultat de l'exercice 1995 et rendu le prix indéterminable, et annule le protocole.
Arbitrage : le tribunal arbitral annule le protocole d'accord. Appel : sur appel de la sentence arbitrale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 25 juin 1996, déclare recevable la demande d'annulation et annule la cession. Pourvoi : la société papetière, sa filiale et la société cédante forment un pourvoi contre cet arrêt et contre une ordonnance de référé du 10 mai 1996.
Sur le premier moyen, les demanderesses au pourvoi soutiennent que, selon les articles 1447 et 1448 du nouveau code de procédure civile, l'objet du litige doit être précisément déterminé dans le compromis et que, sauf accord des parties, les arbitres ne peuvent être saisis ultérieurement de nouvelles demandes ; le compromis ne visant que des questions relatives à l'exécution du contrat, la demande d'annulation formée en cours d'instance était irrecevable. Elles reprochent aussi à la cour d'appel d'avoir dénaturé le compromis, en violation de l'article 1134 du code civil. Sur le second moyen, elles soutiennent que le prix avait été déterminé lors de la conclusion du contrat, puisque sa formule de calcul et le collège d'experts étaient prévus, de sorte que l'annulation violait les articles 1591 et 1592 du code civil. Elles ajoutent que les éventuels agissements destinés à accroître artificiellement les résultats n'affectaient pas la validité de la cession et ne pouvaient donner lieu qu'à résolution ou indemnisation, au regard des articles 1591, 1134 et 1135 du code civil.
D'une part, l'arbitre investi par une clause compromissoire peut-il être saisi, en cours d'instance, d'une demande incidente qui n'était pas énumérée dans le compromis ? D'autre part, la vente dont le prix doit être fixé par des experts est-elle nulle lorsque ceux-ci sont définitivement dans l'impossibilité d'évaluer la chose vendue, les données de référence ayant été faussées ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt et constate la déchéance du pourvoi dirigé contre l'ordonnance de référé. Sur le premier moyen, elle pose que « lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises ». La détermination du prix ayant été dès l'origine l'objet du litige, la question de sa déterminabilité et de la validité de la cession présentait un lien suffisamment étroit avec les demandes originaires, au sens de l'article 1460 du nouveau code de procédure civile. Sur le second moyen, elle approuve la cour d'appel : les pratiques arbitraires de la société dont les actions étaient cédées ont faussé les données de référence, qui ne peuvent plus être reconstituées, de sorte que les experts sont, au sens de l'article 1592 du code civil, définitivement dans l'impossibilité d'évaluer la chose vendue. Le prix n'étant pas déterminable dans les conditions prévues, la nullité de la cession est justifiée.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux sur la demande incidente devant l'arbitre investi par une clause compromissoire. Double sommaire officiel : l'un en matière d'arbitrage (recevabilité de la demande incidente, portée de la clause compromissoire), l'autre en droit des sociétés (fixation du prix de cession par un collège d'experts dont les données de référence sont faussées).
Sur l'arbitrage, l'arrêt distingue selon la source de l'investiture de l'arbitre : lorsqu'elle procède d'une clause compromissoire, l'arbitre n'est pas enfermé dans les questions énumérées par le compromis et peut connaître d'une demande incidente, à deux conditions cumulatives : entrer dans les prévisions de la clause et se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires. Sur la vente, l'arrêt applique l'article 1592 du code civil : lorsque l'estimation du prix est laissée à un tiers et que celui-ci est définitivement empêché d'y procéder parce que les données de référence ont été faussées, le prix n'est pas déterminable et la cession est nulle ; la sanction n'est pas seulement la résolution ou l'indemnisation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 96-18.516, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance