Prorogation du délai d'arbitrage par les arbitres
Arrêt de cassation totale rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Deux personnes sont en litige sur la fixation du prix définitif d'une cession d'actions. Elles signent un compromis d'arbitrage prévoyant que la sentence sera rendue dans un délai de 90 jours à compter de sa signature, ce délai pouvant être prorogé à l'initiative du tribunal arbitral, la sentence devant intervenir au plus tard dans un délai de six mois, soit le 15 juin 1999. Le 2 juin 1999, les arbitres présentent une demande de prorogation judiciaire, accordée le lendemain jusqu'au 15 juillet 1999. La sentence est rendue le 1er juillet 1999.
Recours en annulation : l'une des parties forme un recours en annulation contre la sentence, en soutenant que les arbitres ont statué sur une convention d'arbitrage expirée. Appel : la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 13 février 2001, rejette le recours. Pourvoi : la partie déboutée forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait rejeté le recours en annulation au motif que les parties avaient décidé que le délai de 90 jours pour statuer pourrait être prorogé à l'initiative du tribunal arbitral et que la sentence devrait être rendue au plus tard le 15 juin 1999, sauf aux arbitres à solliciter une prorogation, qui leur avait été accordée jusqu'au 15 juillet 1999. La sentence rendue le 1er juillet 1999 était donc, selon elle, intervenue dans le délai.
Le délai dans lequel les arbitres doivent rendre leur sentence peut-il être prorogé par les arbitres eux-mêmes, lorsque le compromis les y autorise ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1456 du nouveau code de procédure civile. Elle pose le principe suivant : « le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ». Elle ajoute qu'« il n'est pas au pouvoir des arbitres de proroger le délai dans lequel ils doivent rendre leur décision ». Les arbitres devaient donc statuer dans le délai de 90 jours, sauf prorogation judiciaire qu'il leur appartenait de demander avant l'expiration de ce délai. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation rendue au visa de l'article 1456 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe placé en tête de la motivation, énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel souligne la nullité de la sentence pour inobservation du délai d'arbitrage faute de demande de prorogation, et la condition de la prorogation de la mission de l'arbitre.
L'arrêt fixe une règle stricte : seuls les parties, par leur accord, ou le juge peuvent proroger le délai d'arbitrage, qu'il soit légal ou conventionnel. Une clause du compromis donnant ce pouvoir aux arbitres eux-mêmes est sans effet. En outre, la demande de prorogation judiciaire doit être présentée avant l'expiration du délai initial : une prorogation obtenue après coup ne peut sauver la sentence, qui est rendue sur convention expirée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-10.351, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance