Autonomie de l'action indemnitaire pour vice caché
Arrêt de cassation.
Le 16 février 2007, un acquéreur a acheté à deux vendeurs un navire d'occasion pour 230 000 euros. La vente ne devait devenir définitive qu'après une expertise amiable du bateau. Le 19 avril 2007, l'expert a décelé une anomalie du moteur tribord, dont la réparation a été prise en charge par les vendeurs, et l'acquéreur a levé le même jour les clauses de réserve de l'acte. Lors des réparations, le réparateur a décelé de nouveaux désordres sur le moteur bâbord.
Par acte du 19 février 2008, l'acquéreur a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût de réparation du moteur bâbord. Par un arrêt infirmatif du 13 mai 2011, la cour d'appel de Poitiers l'a débouté de toutes ses demandes. L'acquéreur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a d'abord retenu qu'il appartenait à l'acquéreur, quel que soit son niveau de qualification, de faire procéder aux essais nécessaires, seule une sortie en mer en présence de techniciens permettant d'établir les vices, ce qui constituait une précaution élémentaire compte tenu du prix ; les vices étaient donc apparents. Elle a ensuite jugé que la notion de vice caché ne peut fonder une action propre en dommages-intérêts, qui n'est que l'accessoire d'une action résolutoire ou estimatoire, l'article 1645 du code civil ne créant pas un régime autonome de responsabilité. Elle a enfin estimé qu'en acceptant la levée des conditions suspensives, l'acquéreur avait renoncé à se prévaloir de toute anomalie relative à leur objet.
L'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché peut-il exercer une action en réparation de son préjudice sans exercer l'action rédhibitoire ou l'action estimatoire ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, sur trois branches du moyen. Au visa des articles 1641 et 1642 du code civil, elle juge qu'en exigeant de l'acquéreur un essai en mer en présence de techniciens, la cour d'appel a ajouté « à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ». Au visa de l'article 1645 du code civil, elle pose que « l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et, par suite, peut être engagée de manière autonome ». Au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), elle censure des motifs impropres à établir que l'acquéreur avait renoncé sans équivoque à la garantie des vices cachés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation aux visas des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil et de l'ancien article 1134. Formule générale sur l'autonomie de l'action en réparation. Le sommaire officiel retient le caractère autonome de l'action indemnitaire.
L'arrêt consacre, comme l'indique son sommaire, l'autonomie de l'action indemnitaire fondée sur l'article 1645 du code civil : l'acheteur peut conserver la chose et demander seulement réparation de son préjudice. Il rappelle aussi que l'acheteur n'est pas tenu de faire examiner la chose par des techniciens pour que le vice soit caché, et que la renonciation à la garantie ne se présume pas : elle doit être sans équivoque.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.399, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance