Prêt demandé à un taux non conforme
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Un vendeur et une acquéreuse ont signé une promesse de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,75 %. L'acquéreuse a demandé à une banque une simulation sur la base d'un taux de 4,20 %, et s'est bornée à produire, pour un autre établissement, une lettre indiquant que son dossier avait été détruit. Son notaire a notifié au notaire du vendeur sa renonciation à acquérir, en raison du refus de la banque de lui accorder le prêt.
Le vendeur a assigné l'acquéreuse pour faire juger qu'elle n'avait pas satisfait à ses obligations contractuelles et que la condition suspensive devait être considérée comme réalisée. La procédure de première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 27 septembre 2012, l'a débouté de sa demande au titre de la clause pénale et de sa demande de dommages-intérêts. Le vendeur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'acquéreuse avait certes demandé une simulation sur la base d'un taux de 4,20 %, inférieur au taux prévu, mais qu'il n'était pas démontré que ce taux soit fantaisiste, que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur ne constituait pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale, et qu'il n'y avait pas d'« instrumentalisation » de la condition suspensive.
L'acquéreur qui sollicite un prêt dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles stipulées dans la promesse de vente, et qui essuie un refus, empêche-t-il l'accomplissement de la condition suspensive, de sorte que celle-ci est réputée accomplie ?
Au visa de l'ancien article 1178 du code civil (devenu article 1304-3), la Cour casse l'arrêt. La cour d'appel, qui avait constaté que l'acquéreuse « avait sollicité de la banque BNP Paribas un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse » et qu'elle se contentait de produire une lettre indiquant que son dossier avait été détruit, « n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ». Au visa de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend au rejet de la demande de dommages-intérêts, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Arrêt publié au Bulletin, troisième chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1178 du code civil pour défaut de tirer les conséquences légales des constatations. Pas d'attendu de principe : la règle se déduit de l'application du texte.
Les sources ne fournissent pas de note explicative. Selon le sommaire officiel, la demande d'un prêt non conforme à la convention des parties caractérise une défaillance de la condition imputable au débiteur. La règle de l'ancien article 1178 est reprise par l'article 1304-3 du code civil, aux termes duquel « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ». Le taux stipulé fixe les caractéristiques du prêt à demander : solliciter un taux inférieur, même légèrement, n'est pas conforme.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-29.021, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance