Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 8 avril 2010, n° 09-10.977

Arrêt Cass. 1re civ., 8 avril 2010, n° 09-10.977

Remise de fonds et preuve du prêt

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 8 AVRIL 2010, 09-10.977, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteProuver qu'on a remis des fonds à quelqu'un suffit-il à prouver un prêt ? Non : la preuve de la remise de fonds ne justifie pas l'obligation de les restituer. Le prêt, acte juridique, doit être prouvé selon les règles de preuve des actes juridiques.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné [la défenderesse] à rembourser »).

Les faits

Un homme a versé diverses sommes à sa compagne de l'époque. Il soutenait les lui avoir prêtées ; elle prétendait avoir bénéficié de libéralités. Il existait deux lettres de l'homme, l'une mentionnant un prêt qu'il entendait consentir, l'autre une donation. Aucun acte de donation ni aucune reconnaissance de dette n'avait été signé.

La procédure

L'homme a assigné la bénéficiaire en paiement des sommes prétendument prêtées ; elle a opposé l'ancien article 1341 du code civil. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles l'a condamnée à rembourser 117 522,59 euros. La bénéficiaire a formé un pourvoi.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que la preuve du prêt était apportée, en relevant que la matérialité du transfert des fonds était établie, en s'appuyant sur deux attestations de tiers évoquant un prêt et en observant qu'aucun acte de donation n'avait été signé, après avoir fait état des deux lettres de l'homme mentionnant l'une un prêt, l'autre une donation.

Le problème de droit

La preuve de la remise de fonds à une personne suffit-elle à établir l'obligation de celle-ci de les restituer au titre d'un prêt ?

La solution

Cassation partielle au visa des anciens articles 1315 (devenu article 1353), 1341 (devenu article 1359) et de l'article 1892 du code civil. La Cour juge que « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ». La cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve du prêt était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé ces textes.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin. Visa de trois textes. Formule de principe générale sur la portée probatoire de la remise de fonds.

La portée

L'arrêt distingue la remise des fonds, simple fait, et le prêt, acte juridique comportant une obligation de restitution. Celui qui se prétend prêteur supporte la charge de la preuve du prêt et doit la rapporter selon les règles de preuve des actes juridiques (ancien article 1341, devenu article 1359 du code civil, qui exige un écrit au-delà d'un montant fixé par décret). Des attestations de tiers ou l'absence d'acte de donation ne suffisent pas.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-10.977, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats spéciaux

Arrêt Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-66.344, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 octobre 2010, n° 08-19.408Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 20 octobre 2010, n° 09-16.788Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-16.788, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 octobre 2010, n° 09-16.913Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-16.913, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, n° 07-20.878 et 08-10.392Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20.878 08-10.392, Publié au bulletinArrêt Promesse unilatérale (rétractation)Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-12.875, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats spéciaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche