Délivrance conforme et vices cachés, motivation
Cassation totale avec renvoi.
Par un acte authentique du 28 avril 2004, des vendeurs ont vendu une maison d'habitation à deux acquéreurs. Les acquéreurs ont soutenu que les vendeurs leur avaient caché l'existence d'une fenêtre de toit dans la salle de bains, dissimulée par un faux plafond, entraînant un problème d'humidité.
Le 19 janvier 2007, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice ; dès la première instance, ils ont abandonné le fondement des vices cachés pour celui de l'obligation de délivrance conforme. Le tribunal a jugé recevable l'action fondée sur la non-conformité. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 30 septembre 2010, a infirmé ce jugement sur la recevabilité et débouté les acquéreurs. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
Pour débouter les acquéreurs, la cour d'appel avait retenu que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché, que l'action de l'acquéreur est donc soumise au bref délai de l'article 1648 du code civil, et que l'action introduite le 19 janvier 2007 pour un achat du 28 avril 2004 ne respectait pas ce délai.
Le juge peut-il soumettre au bref délai de la garantie des vices cachés une action fondée sur l'obligation de délivrance conforme, sans constater que la garantie des vices cachés en est l'unique fondement possible ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 455 du code de procédure civile. Elle juge qu'« en statuant ainsi, par cette seule affirmation et sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action [des acquéreurs], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Visa de l'article 455 du code de procédure civile. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'exclusion de l'action fondée sur la non-conformité de la chose des actions en garantie des vices cachés, et sous les motifs insuffisants.
La cassation est prononcée pour défaut de motifs, mais elle porte sur l'articulation entre délivrance conforme et vices cachés : les deux actions ne se confondent pas automatiquement. Le juge ne peut appliquer le bref délai de l'article 1648 du code civil à une action fondée sur l'article 1604 qu'après avoir constaté que la garantie des vices cachés était l'unique fondement possible. Selon le sommaire officiel, l'action fondée sur la non-conformité est exclue du champ des actions en garantie des vices cachés.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-27.357, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance