Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26.508

Arrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26.508

Prescription biennale du crédit immobilier

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 28 NOVEMBRE 2012, 11-26.508, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa prescription de deux ans de l'action des professionnels contre les consommateurs s'applique-t-elle aux crédits immobiliers ? Oui : un crédit immobilier consenti à un consommateur par un organisme de crédit est un service financier fourni par un professionnel, soumis à l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »).

Les faits

Par acte authentique du 27 mai 2003, un emprunteur a souscrit deux prêts immobiliers auprès d'une banque. À la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée le 10 février 2006. Le 12 juillet 2010, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. L'emprunteur a demandé que soit constatée la prescription de la créance et que le commandement soit annulé.

La procédure

Le juge de l'exécution a rejeté la demande de l'emprunteur. Par un arrêt du 11 octobre 2011, la cour d'appel de Reims a confirmé ce rejet. L'emprunteur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne concerne pas les crédits immobiliers, en s'appuyant sur les travaux parlementaires (ce texte aurait remplacé l'ancienne prescription de l'action des marchands), et que les créances, soumises à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce réduite à cinq ans, ne seraient prescrites qu'en juin 2013, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Le problème de droit

La prescription biennale applicable à l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs s'applique-t-elle à l'action en paiement d'un crédit immobilier consenti à un consommateur par un organisme de crédit ?

La solution

Cassation au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation, aux termes duquel « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour juge que « les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels » : en écartant ce texte, la cour d'appel l'a violé.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin et sur internet (FS-P+B+I). Visa d'un texte (article L. 137-2 du code de la consommation). Formule générale sur la qualification des crédits immobiliers.

La portée

L'arrêt fait entrer le crédit immobilier consenti à un consommateur dans le champ de la prescription biennale de l'action des professionnels. La banque qui laisse passer deux ans sans agir perd son action en paiement.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.508, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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