Garantie d'éviction et trouble de fait
Arrêt de cassation partielle sans renvoi (« casse et annule, mais seulement en ce que… » ; « dit n'y avoir lieu à renvoi »).
Par acte authentique du 29 avril 2005, un vendeur cède à une acquéreuse un appartement et deux emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété. Le 9 janvier 2006, l'acquéreuse fait constater par huissier de justice que l'un des emplacements est envahi par une haie de troènes. Ce trouble résulte d'un défaut d'entretien des parties communes, n'est pas imputable au vendeur et est postérieur à la vente. L'acquéreuse assigne le vendeur en indemnisation de son préjudice de jouissance.
Le premier juge écarte un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la place existant matériellement (selon les motifs reproduits au moyen annexé). Par un arrêt du 26 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles accueille la demande de l'acquéreuse et condamne le vendeur à lui verser 3 500 euros de dommages-intérêts. Le vendeur forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'acquéreuse ne pouvait jouir de l'emplacement de stationnement conformément à sa destination normale, qu'elle subissait une restriction de jouissance et que le vendeur lui devait garantie de l'éviction partielle subie par suite de cette jouissance anormale, sur le fondement de l'article 1626 du Code civil.
Le vendeur doit-il garantir l'acquéreur, au titre de la garantie d'éviction, d'un trouble de fait causé par un tiers, postérieur à la vente et qui ne lui est pas imputable ?
Cassation partielle sans renvoi, au visa de l'article 1626 du Code civil. Après avoir rappelé que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans tout ou partie de l'objet vendu, la Cour juge que « la garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit ». Le trouble constaté, issu d'un défaut d'entretien des parties communes, non imputable au vendeur et postérieur à la vente, n'en était pas un. Appliquant l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour met fin au litige et déboute l'acquéreuse de sa demande de dommages-intérêts.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1626 du Code civil et chapeau rappelant ce texte. Formule générale : la garantie d'éviction du fait d'un tiers suppose un trouble de droit. Cassation sans renvoi. Sommaire officiel : « Garantie - Eviction - Fait du tiers - Conditions - Trouble de droit ».
L'arrêt délimite le domaine de la garantie d'éviction due par le vendeur sur le fondement de l'article 1626 du Code civil : lorsque le trouble vient d'un tiers, seul un trouble de droit l'engage. Un trouble de pur fait, postérieur à la vente et étranger au vendeur, n'entre pas dans cette garantie.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13.679, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance