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Arrêt Promesse unilatérale (rétractation)

Rétractation du promettant avant la levée d'option

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 11 MAI 2011, 10-12.875, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la vente forcée ? Oui : la levée de l'option après la rétractation exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée. Le bénéficiaire ne peut obtenir le bien.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-12.875).

Les faits

Un couple a acquis l'usufruit d'un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001, après le décès de son père, le nu-propriétaire a consenti à un bénéficiaire, qui l'a acceptée, une promesse unilatérale de vente de l'immeuble ; l'option pouvait être levée dans les quatre mois suivant la notification du décès de l'usufruitière. Le 7 avril 2004, la future épouse du promettant s'est engagée à régulariser la vente ; elle l'a épousé le 28 avril 2004 et il est décédé le 25 mai 2004. Le 31 octobre 2005, l'héritière a assigné le bénéficiaire en annulation de la promesse. Elle lui a notifié le 31 janvier 2006 le décès de l'usufruitière, survenu le 2 janvier 2006, et le bénéficiaire a levé l'option le 17 mai 2006.

La procédure

Le tribunal de grande instance a dit que son jugement valait vente au profit du bénéficiaire. Une première décision d'appel a été cassée par un premier arrêt de cassation de la troisième chambre civile du 28 janvier 2009. Par arrêt du 10 novembre 2009, la cour d'appel de renvoi a confirmé que la vente était parfaite. L'héritière du promettant s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu qu'en vertu de la promesse unilatérale de vente, la promettante devait maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai d'option, sans aucune faculté de rétractation ; qu'elle ne pouvait se faire justice à elle-même et que, le contrat faisant loi, elle ne pouvait se désengager unilatéralement. Elle en a déduit que la vente était parfaite.

Le problème de droit

La rétractation du promettant intervenue avant la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente fait-elle obstacle à la réalisation forcée de la vente ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1101 et 1134 du code civil (anciens articles 1101 et 1134) : « la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée ». Elle renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel, sans statuer sur le second moyen relatif à la lésion.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des anciens articles 1101 et 1134 du code civil (l'article 1134 étant devenu les articles 1103, 1104 et 1193). Attendu énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient : « Promesse unilatérale, option, exercice pendant le délai, rétractation antérieure du promettant, effet ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt règle l'effet de la rétractation du promettant antérieure à la levée de l'option, même exercée pendant le délai : elle empêche la formation de la vente et interdit sa réalisation forcée, faute de rencontre des volontés. La rétractation est ainsi efficace même si le promettant s'était engagé à maintenir son offre. L'ancien article 1101 définissait déjà le contrat comme un accord de volontés, ce que reprend l'actuel article 1101. Les sources fournies ne contiennent pas de texte postérieur sur la promesse unilatérale. Cette solution a été abandonnée par Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554 : le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Pour les promesses conclues depuis le 1er octobre 2016, l'article 1124, alinéa 2, du Code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-12.875, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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