Pas de solidarité ménagère entre concubins
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Une femme et un homme vivaient en concubinage. La femme a obtenu un prêt d'une société de crédit ; le contrat n'était pas signé par son compagnon. Les échéances étaient prélevées sur le compte de celui-ci et le couple a utilisé l'argent pour les besoins du ménage. Le prêteur a réclamé le solde du prêt.
Par un jugement du 23 mars 2001, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le concubin solidairement à payer au prêteur le solde du prêt. Un pourvoi en cassation a été formé contre ce jugement.
Pour condamner solidairement le concubin, le tribunal d'instance a retenu que, bien que le contrat ne soit pas signé par lui, sa compagne était à l'origine des demandes de financement, qu'il ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte, et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage.
La solidarité légale des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage s'applique-t-elle aux concubins ?
Au visa des articles 220 et 1202 du code civil (ancien article 1202, devenu articles 1309 et 1310), la Cour de cassation casse et annule le jugement dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance d'Angoulême. Elle rappelle que, selon l'article 1202, « la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ». Elle ajoute que l'article 220, « qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa des articles 220 et 1202 du code civil, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel exclut l'assimilation du concubinage au statut du mariage en matière de solidarité ménagère.
L'arrêt refuse d'étendre aux concubins la solidarité ménagère propre aux époux : le concubinage n'est pas assimilé au mariage sur ce point. Faute de stipulation expresse ou de texte légal, un concubin n'est pas solidairement tenu des dettes contractées par l'autre, même lorsqu'il en a eu connaissance et que le ménage en a profité. La règle selon laquelle la solidarité ne se présume pas figure aujourd'hui à l'article 1310 du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-16.291, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance