Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 27 avril 2004, n° 02-16.291

Arrêt Cass. 1re civ., 27 avril 2004, n° 02-16.291

Pas de solidarité ménagère entre concubins

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 27 AVRIL 2004, 02-16.291, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa solidarité de plein droit des époux pour les dettes ménagères s'applique-t-elle aux concubins ? Non : la solidarité ne se présume pas et l'article 220 du code civil, propre aux époux, n'est pas applicable en cas de concubinage. Un concubin n'est donc pas solidairement tenu du prêt souscrit par l'autre, même pour les besoins du ménage.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Une femme et un homme vivaient en concubinage. La femme a obtenu un prêt d'une société de crédit ; le contrat n'était pas signé par son compagnon. Les échéances étaient prélevées sur le compte de celui-ci et le couple a utilisé l'argent pour les besoins du ménage. Le prêteur a réclamé le solde du prêt.

La procédure

Par un jugement du 23 mars 2001, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le concubin solidairement à payer au prêteur le solde du prêt. Un pourvoi en cassation a été formé contre ce jugement.

Les prétentions

Pour condamner solidairement le concubin, le tribunal d'instance a retenu que, bien que le contrat ne soit pas signé par lui, sa compagne était à l'origine des demandes de financement, qu'il ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte, et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage.

Le problème de droit

La solidarité légale des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage s'applique-t-elle aux concubins ?

La solution

Au visa des articles 220 et 1202 du code civil (ancien article 1202, devenu articles 1309 et 1310), la Cour de cassation casse et annule le jugement dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance d'Angoulême. Elle rappelle que, selon l'article 1202, « la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ». Elle ajoute que l'article 220, « qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa des articles 220 et 1202 du code civil, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel exclut l'assimilation du concubinage au statut du mariage en matière de solidarité ménagère.

La portée

L'arrêt refuse d'étendre aux concubins la solidarité ménagère propre aux époux : le concubinage n'est pas assimilé au mariage sur ce point. Faute de stipulation expresse ou de texte légal, un concubin n'est pas solidairement tenu des dettes contractées par l'autre, même lorsqu'il en a eu connaissance et que le ménage en a profité. La règle selon laquelle la solidarité ne se présume pas figure aujourd'hui à l'article 1310 du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-16.291, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-15.541Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-15.541, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-13.675Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-13.675, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 février 2004, n° 01-13.516Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 01-13.516, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-14.311Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-14.311, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-12.259Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-12.259, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.951Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-11.951, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche