Insanité d'esprit du curatélaire après décès
Arrêt de rejet.
Une personne placée sous curatelle renforcée à la suite d'une requête du 21 mars 2011 et d'un jugement du 22 novembre 2011 a vendu un local commercial à une acquéreuse, par acte sous seing privé du 20 février 2013 signé avec l'assistance de sa curatrice. La venderesse est ensuite décédée, laissant pour lui succéder sa petite-fille. L'héritière a refusé de réitérer la vente par acte authentique.
L'acquéreuse et une société civile immobilière ont assigné l'héritière en exécution forcée de la vente. L'héritière a soulevé une exception de nullité pour insanité d'esprit. Par un arrêt du 19 avril 2017, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de l'acte de vente. L'acquéreuse et la société civile immobilière ont formé un pourvoi en cassation.
Les demanderesses au pourvoi soutenaient qu'un acte autre qu'une donation ou un testament, fait par une personne qui n'était pas placée sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure d'ouverture de tutelle ou de curatelle, ne peut être attaqué après sa mort pour insanité d'esprit que s'il porte en lui-même la preuve d'un trouble mental. Elles reprochaient à la cour d'appel d'avoir déclaré l'héritière recevable à agir sans exiger cette preuve, alors même qu'elle constatait que la venderesse était déjà placée sous curatelle lors de l'acte.
Les héritiers d'une personne placée sous curatelle au moment d'un acte peuvent-ils, après son décès, en demander la nullité pour insanité d'esprit sans établir un trouble mental résultant de l'acte lui-même, alors que l'acte a été passé avec l'assistance du curateur ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé « qu'il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ». La venderesse étant sous curatelle renforcée au moment de la vente, son héritière était recevable à agir sans avoir à établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux, tirée de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil. Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt précise l'articulation entre l'action en nullité pour insanité d'esprit ouverte aux héritiers par l'article 414-2 du code civil et le régime des actes passés en curatelle ou en tutelle. L'article 466 réservant l'application des articles 414-1 et 414-2, le respect des règles de la curatelle, comme l'assistance du curateur, ne fait pas obstacle à l'action des héritiers. Il suffit qu'une action en ouverture de curatelle ou de tutelle ait été introduite avant le décès, qu'elle ait abouti ou non : la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même n'est alors pas exigée pour la recevabilité de l'action.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.428, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance