Garantie de conformité et action directe
Cassation totale avec renvoi.
Le 15 novembre 2013, deux acquéreurs ont acheté un véhicule automobile auprès d'un distributeur de la marque. Le véhicule a dû être remorqué et réparé.
Les acquéreurs ont demandé la condamnation de l'importateur de la marque à leur payer notamment les frais de remorquage et de réparation. Par un jugement rendu en dernier ressort le 26 mai 2016, la juridiction de proximité de Colombes a accueilli leur demande et condamné l'importateur à des dommages-intérêts. L'importateur a formé un pourvoi en cassation.
La juridiction de proximité avait retenu que les acquéreurs disposaient, à l'égard de l'importateur du véhicule, d'une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l'article L. 211-4, devenu L. 217-4, du code de la consommation, l'importateur étant le producteur du véhicule au sens de l'article L. 211-3.
L'acheteur consommateur dispose-t-il, au titre de la garantie légale de conformité du code de la consommation, d'une action directe contre le vendeur initial ou l'importateur du bien ?
La Cour de cassation casse le jugement au visa des articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4, du code de la consommation. Elle juge que « le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que, n'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre ». Sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à la condamnation à des dommages-intérêts. L'affaire est renvoyée devant le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa des articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4, du code de la consommation. Attendu de principe excluant l'action directe. Le sommaire officiel subordonne l'action directe contre le vendeur initial à la qualité de consommateur du vendeur intermédiaire.
L'arrêt limite la garantie légale de conformité du code de la consommation au rapport entre le vendeur professionnel et l'acheteur consommateur. Faute pour le vendeur intermédiaire professionnel d'être consommateur envers son propre auteur, il ne bénéficie pas de cette garantie et ne peut pas en transmettre les droits : l'acheteur ne peut donc pas agir directement contre le vendeur initial ou l'importateur sur ce fondement. Selon le sommaire officiel, l'action directe supposerait que le vendeur intermédiaire ait lui-même la qualité de consommateur.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance