Rétractation du promettant avant la levée d'option
Arrêt de cassation (cassation totale de deux arrêts, avec renvoi).
Le 1er avril 1999, deux époux ont consenti à un couple une promesse unilatérale de vente d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété et de la moitié d'une cour indivise. L'option ne pouvait être levée qu'après le décès de la précédente propriétaire, qui s'était réservé un droit d'usage et d'habitation. Devenue attributaire du bien à la suite de son divorce, l'épouse promettante s'est rétractée de la promesse le 17 février 2010. Après le décès de la précédente propriétaire, les bénéficiaires ont levé l'option le 8 janvier 2011.
Les bénéficiaires ont assigné la promettante en réalisation de la vente. Celle-ci a conclu au rejet de la demande et sollicité subsidiairement la rescision de la vente pour lésion. Le tribunal a déclaré la vente parfaite. Par un arrêt du 20 octobre 2015, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement sur ce point. Par un second arrêt du 16 mai 2017, elle a rejeté la demande de rescision pour lésion et condamné la promettante au paiement d'une indemnité d'occupation. La promettante a formé un pourvoi contre chacun de ces arrêts. Les pourvois ont été joints, et la Cour a déclaré recevable le pourvoi contre l'arrêt du 20 octobre 2015, formé dans les deux mois de sa dernière signification.
Pour accueillir la demande des bénéficiaires, la cour d'appel a retenu que la promettante, qui avait donné son consentement à la vente sans restriction, ne pouvait se rétracter, et que l'acceptation de la promesse par les bénéficiaires avait eu pour effet de rendre la vente parfaite. L'arrêt du 16 mai 2017, qui statuait sur la lésion et l'indemnité d'occupation, était la suite de cette décision.
Sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, postérieure à la rétractation du promettant, permet-elle d'ordonner la réalisation forcée de la vente ?
La Cour de cassation casse les deux arrêts en toutes leurs dispositions. Sur le pourvoi visant l'arrêt du 20 octobre 2015, au visa des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, elle juge que, « la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée ». Sur le pourvoi visant l'arrêt du 16 mai 2017, au visa de l'article 625 du code de procédure civile, elle annule cet arrêt par voie de conséquence, en raison de son lien de dépendance nécessaire avec le premier. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Visa des articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 625 du code de procédure civile. Motif formulé en termes généraux sur l'effet de la rétractation du promettant.
Arrêt inédit d'application, sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 : la rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche la formation de la vente et interdit d'en ordonner la réalisation forcée. Il importe peu que l'option ne puisse être levée qu'après la survenance d'un événement, ici le décès de l'occupante, et que la rétractation soit intervenue avant cet événement. L'arrêt illustre aussi la cassation par voie de conséquence d'une décision qui dépend nécessairement de l'arrêt cassé.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-21.170 17-21.171, Inédit · Lire la décision sur Légifrance