Prescription de l'action contre le fabricant
Arrêt de rejet.
Un fabricant automobile a vendu un véhicule une première fois le 18 mars 2008. Le 28 novembre 2014, deux acquéreurs ont acheté ce véhicule d'occasion à un vendeur professionnel. En juillet 2015, le véhicule est tombé en panne, et les acquéreurs ont allégué l'existence d'un vice caché.
Par actes des 9 et 10 février 2016, les acquéreurs ont assigné en référé le vendeur et le fabricant aux fins d'expertise. Le juge des référés a mis le fabricant hors de cause, toute action contre lui étant manifestement vouée à l'échec. La cour d'appel a confirmé cette mise hors de cause et rejeté la demande du vendeur tendant à ce que l'expertise soit menée au contradictoire du fabricant. Le vendeur intermédiaire a formé un pourvoi en cassation.
Le vendeur intermédiaire soutenait d'abord que le point de départ de la prescription de son action récursoire contre le fabricant est reporté au jour où il est lui-même assigné par l'acquéreur final, de sorte que la prescription de l'action des acquéreurs ne lui était pas opposable (article 1648 du code civil). Il ajoutait que le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce est suspendu à son profit tant qu'une action n'est pas exercée contre lui. Il faisait valoir ensuite que le délai de vingt ans de l'article 2232 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, devait se substituer à l'ancien délai de dix ans. Il soutenait enfin qu'il justifiait d'un intérêt légitime à l'expertise au sens de l'article 145 du code de procédure civile, son action contre le fabricant n'étant pas manifestement irrecevable.
Dans une chaîne de ventes, le délai de prescription de droit commun de l'action en garantie des vices cachés exercée contre le fabricant court-il à compter de la vente initiale, y compris à l'égard du vendeur intermédiaire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que « le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale », intervenue le 18 mars 2008. L'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était donc manifestement irrecevable, « l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire ».
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet par une motivation approuvant la cour d'appel « à bon droit ». Le sommaire officiel vise la durée de l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, limitée par la prescription extinctive de droit commun, et son point de départ.
L'arrêt encadre l'action en garantie des vices cachés dans une chaîne de ventes : au délai de deux ans de l'article 1648 du code civil s'ajoute la prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court dès la vente initiale. Le vendeur intermédiaire ne bénéficie ni d'un report ni d'une suspension de ce délai, et l'action récursoire ne confère pas plus de droits que ceux du vendeur intermédiaire. Une expertise in futurum contre le fabricant est alors dépourvue de motif légitime.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-17.438, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance