Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866

Arrêt Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866

Déchéance de marque et sous-catégorie autonome

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 14 MAI 2025, 23-21.866, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'usage d'une marque pour des produits cosmétiques contenant des huiles essentielles prouve-t-il son usage pour les huiles essentielles ? Non. Et lorsque la marque vise une catégorie large comme les « cosmétiques », le juge doit rechercher si les produits réellement vendus forment une sous-catégorie autonome, seule à être maintenue.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (chambre commerciale).

Les faits

Une société est titulaire d'une marque verbale française enregistrée notamment, en classe 3, pour des préparations de nettoyage, savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques et divers produits de soin. Elle ne justifiait d'un usage de sa marque, au cours des cinq dernières années, que pour des produits cosméto-textiles et leurs recharges, vêtements destinés à procurer un effet amincissant grâce à des substances encapsulées dans le tissu, dont des huiles essentielles, ainsi que pour une brume amincissante. Le 1er octobre 2020, une société concurrente, titulaire de marques voisines, a demandé la déchéance des droits du titulaire sur sa marque pour les produits de la classe 3.

La procédure

Par décision du 23 juillet 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a jugé la demande en déchéance partiellement justifiée, la marque étant maintenue pour les « huiles essentielles » et les « cosmétiques ». Par arrêt du 30 août 2023, la cour d'appel de Colmar a retenu que le titulaire avait démontré un usage sérieux de sa marque pour ces deux catégories et écarté la demande de déchéance les concernant. La société demanderesse en déchéance a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour les « huiles essentielles », la cour d'appel a retenu que la marque avait fait l'objet d'un usage sérieux pour les produits cosméto-textiles et la brume, qui sont des cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles. Pour les « cosmétiques », elle a retenu que, même si le support est inhabituel, ces produits sont bien des cosmétiques puisqu'ils ont un lien avec la peau, que la publicité les présente comme des textiles de soin permettant de mincir et que les clients les achètent pour leur effet et non pour le textile, de sorte que le directeur général de l'INPI avait exactement constaté l'usage sérieux pour les « cosmétiques ». Arguments du pourvoi non examinés : la Cour casse sur les deuxième et troisième branches du moyen « sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ». Aucun argument du pourvoi n'est expressément rejeté ; la cassation est partielle parce que l'arrêt est maintenu en ce qu'il rejette la demande tendant à écarter certaines pièces des débats.

Le problème de droit

L'usage d'une marque pour des produits dans la composition desquels entre un produit visé à l'enregistrement vaut-il usage de la marque pour ce produit, et, lorsque la marque est enregistrée pour une catégorie large de produits, la preuve de son usage pour certains d'entre eux suffit-elle à la maintenir pour toute la catégorie ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. Sur les huiles essentielles, elle juge que « les preuves d'usage de la marque [...] pour commercialiser des produits cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles ne pouvaient en elles-mêmes valoir comme preuves d'usage de la marque pour les huiles essentielles ». Sur les cosmétiques, elle rappelle que ces textes transposent les articles 19, paragraphe 1, et 21 de la directive (UE) 2015/2436 et s'appuie sur l'arrêt Ferrari de la Cour de justice de l'Union européenne (22 octobre 2020, C-720/18 et C-721/18) : pour une catégorie large susceptible d'être subdivisée en sous-catégories autonomes, le titulaire doit prouver l'usage sérieux pour chacune d'elles, le critère essentiel étant la finalité et la destination des produits. La cour d'appel, faute d'avoir recherché si les produits cosméto-textiles amincissants, seuls exploités, ne constituaient pas une sous-catégorie autonome au sein des « cosmétiques », n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa des articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. Interprétation conforme à la directive (UE) 2015/2436, avec citation longue de l'arrêt Ferrari de la Cour de justice de l'Union européenne. Le sommaire officiel retient : « Action en déchéance - Défaut d'exploitation - Sous-catégorie autonome de produits ou de services - Recherche nécessaire - Portée ».

La portée

L'arrêt fait entrer en droit interne la méthode de la Cour de justice : lorsqu'une marque vise une catégorie large, le juge saisi d'une demande de déchéance doit rechercher si les produits réellement exploités forment une sous-catégorie autonome, appréciée surtout d'après leur finalité et leur destination, et ne maintenir la marque que pour celle-ci. Il précise aussi que l'usage de la marque pour un produit fini ne vaut pas usage pour ses composants.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-21.866, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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