Arbitrage international et médiation préalable
Arrêt de rejet.
Une personne physique non commerçante a conclu avec une société française un contrat de conseiller comportant une clause qualifiée de clause d'arbitrage. Les deux parties étaient de nationalité française et le contrat devait être exécuté en France. Un litige étant survenu, une médiation judiciaire a été mise en oeuvre avec l'accord de la société.
Le conseiller a saisi le tribunal de commerce ; la société a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause d'arbitrage. Par un arrêt du 25 octobre 2000, la cour d'appel de Paris a jugé que la clause était une clause d'arbitrage, qu'elle n'était pas manifestement nulle et que la société n'avait pas renoncé à son exception d'incompétence. Le conseiller a formé un pourvoi en cassation.
Le conseiller reprochait d'abord à la cour d'appel d'avoir jugé la clause non manifestement nulle sans préciser ce qui conférait au contrat un caractère international, alors qu'il était conclu entre parties françaises, dont un non-commerçant, pour être exécuté en France. Il soutenait ensuite que la société avait renoncé à son exception d'incompétence en acceptant sans réserve le recours à une médiation judiciaire. Il critiquait enfin l'interprétation de la clause et invoquait le coût excessif de la procédure arbitrale.
La clause d'arbitrage stipulée dans un contrat entre parties françaises, dont un non-commerçant, exécuté en France, est-elle valable lorsque les opérations concernées sont internationales ? L'acceptation d'une médiation judiciaire vaut-elle renonciation à l'arbitrage ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel, après avoir souverainement jugé que la clause était une clause d'arbitrage, « a exactement décidé qu'elle était valable du fait du caractère international des opérations concernées ». Elle a aussi justement retenu que l'accord de la société pour la mise en oeuvre d'une médiation « n'emportait pas, à défaut de manifestation de volonté non équivoque en ce sens, renonciation à l'arbitrage et acceptation de la compétence de la juridiction étatique ». Enfin, le troisième moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter la volonté des parties et, en ce qu'il invoque le coût excessif de l'arbitrage, il est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel le classe notamment sous « Arbitrage international. Définition. Caractère international des opérations concernées par le contrat contenant une clause d'arbitrage », « Renonciation. Manifestation non équivoque de renoncer » et « Arbitrage international. Coût. Obstacle à l'accès d'un particulier à la justice. Moyen nouveau. Recevabilité (non) ».
L'arrêt apprécie le caractère international de l'arbitrage au regard des opérations concernées par le contrat, et non de la nationalité des parties, de leur qualité de commerçant ou du lieu d'exécution : une clause d'arbitrage peut ainsi être valable dans un contrat conclu entre Français avec un non-commerçant. Il précise aussi que la renonciation à l'arbitrage ne se présume pas : l'acceptation d'une médiation n'en vaut renonciation qu'en cas de volonté non équivoque. L'argument du coût de l'arbitrage, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-22.680, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance