Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-02.253

Arrêt Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-02.253

Clause compromissoire et nullité de la sous-traitance

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 20 MARS 2003, 01-02.253, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa nullité invoquée d'un contrat de sous-traitance rend-elle caduque la clause compromissoire qu'il contient ? Non : la clause est juridiquement autonome et, sauf stipulation contraire, n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat. Le tribunal de commerce est donc incompétent au profit de l'arbitre.

Nature de la décision

Arrêt de cassation sans renvoi.

Les faits

Deux sociétés ont constitué un groupement d'entreprises solidaires pour construire un complexe cinématographique. L'une d'elles a confié la réalisation de certains travaux à un sous-traitant par un contrat de sous-traitance comportant une clause compromissoire. N'ayant pas été payé des travaux exécutés, le sous-traitant a invoqué la nullité du contrat de sous-traitance, faute de caution personnelle fournie par l'entrepreneur principal.

La procédure

Le sous-traitant a assigné les deux sociétés devant un tribunal de commerce, qui s'est déclaré incompétent au profit de l'arbitre désigné. Sur contredit du sous-traitant, la cour d'appel de Caen, par un arrêt du 18 janvier 2001, a infirmé le jugement et renvoyé la cause devant le tribunal de commerce. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

Les prétentions

Pour accueillir le contredit et renvoyer la cause devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a retenu que la clause compromissoire devient caduque dans l'hypothèse d'une annulation du contrat dont elle est l'accessoire.

Le problème de droit

La nullité éventuelle du contrat principal entraîne-t-elle la caducité de la clause compromissoire qu'il contient ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1442 du nouveau code de procédure civile. Elle énonce que « la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte ». L'éventuelle nullité du contrat de sous-traitance était donc sans incidence sur la validité de la clause. Faisant application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi, juge que le tribunal de commerce était incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 1442 du nouveau code de procédure civile, précédée d'un attendu de principe. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel le classe sous « Arbitrage. Clause compromissoire. Validité autonome », « Nullité de celui-ci. Portée » et « Action en nullité. Portée ».

La portée

L'arrêt censure la conception de la clause compromissoire comme simple accessoire du contrat principal : sauf stipulation contraire, la clause est autonome et survit à l'inefficacité du contrat. Invoquer la nullité du contrat principal ne suffit donc pas à saisir le juge étatique, qui doit se déclarer incompétent au profit de l'arbitre.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-02.253, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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