Validité du pacte de préférence sans prix ni délai
Arrêt de cassation partielle (rejet du pourvoi principal, cassation sur le pourvoi incident).
Par acte du 1er mars 1996, deux époux ont promis de vendre à un acquéreur une parcelle de bois au prix de 12 000 francs. Par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur la même parcelle. Cet acte contenait aussi un droit de préférence, non limité dans le temps, au profit de l'acquéreur sur une parcelle voisine, en cas de vente. Les époux vendeurs ont refusé de réitérer la vente par acte authentique.
La saisine et la décision de première instance ne sont pas précisées dans la décision. Par arrêt du 30 janvier 2001, la cour d'appel d'Angers a déclaré la vente parfaite, écarté le dol, l'application de l'article L. 121-21 du code de la consommation et la lésion, mais a déclaré sans valeur le pacte de préférence. Les époux vendeurs ont formé un pourvoi principal ; l'acquéreur a formé un pourvoi incident.
Sur le point censuré, la cour d'appel a déclaré sans valeur la clause par laquelle les vendeurs accordaient à l'acquéreur un droit de préférence non limité dans le temps sur la parcelle voisine. Elle a retenu que l'obligation de proposer de vendre un immeuble à des bénéficiaires déterminés sans qu'aucun prix ne soit prévu est purement potestative et ne constitue pas un pacte de préférence. Arguments du pourvoi principal rejetés par la Cour : les époux vendeurs soutenaient que la cour d'appel n'avait pas répondu à leurs conclusions invoquant des manoeuvres dolosives de l'acquéreur, qui aurait réuni dans un seul acte deux conventions différentes et employé des formules destinées à leur cacher qu'ils s'engageaient définitivement à vendre. Ils invoquaient aussi l'application de l'article L. 121-21 du code de la consommation et contestaient l'absence de lésion retenue par la cour d'appel.
Le pacte de préférence qui ne prévoit ni le prix du contrat envisagé ni de délai est-il nul comme contenant une obligation purement potestative ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi principal : la cour d'appel a pu déduire de ses constatations l'absence de dol, sans répondre à des conclusions inopérantes, a exactement écarté l'article L. 121-21 du code de la consommation et a légalement justifié l'absence d'éléments faisant présumer la lésion. Sur le pourvoi incident, elle casse l'arrêt en ce qu'il a déclaré le pacte de préférence sans valeur, au visa de l'article 1174 du code civil (ancien article 1174, devenu article 1304-2). Elle rappelle que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » et juge que « la condition potestative doit émaner de celui qui s'oblige, et que la prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1174 du code civil (devenu article 1304-2). Attendu de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « VENTE - Pacte de préférence - Conditions de validité - Prédétermination du prix (non) » et « Stipulation d'un délai (non) ».
L'arrêt fixe les conditions de validité du pacte de préférence : ni le prix du contrat envisagé ni un délai n'ont à être prévus. Le promettant ne s'engage pas à vendre, mais seulement à proposer d'abord le bien au bénéficiaire s'il décide de vendre ; l'absence de prix ne rend donc pas son obligation potestative. La règle sur la condition potestative de l'ancien article 1174 est aujourd'hui reprise à l'article 1304-2 du code civil : « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ».
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-03.700, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance