Pacte de préférence et vente au prix refusé
Arrêt de cassation totale (le pourvoi formé au nom d'un vendeur décédé avant la déclaration de pourvoi est déclaré irrecevable).
Par acte notarié du 2 avril 1984, un couple de propriétaires consent à un autre couple un pacte de préférence en cas de vente d'un hangar. Le 25 novembre 1987, une offre de vente au prix de 90 000 francs est notifiée aux bénéficiaires, qui la refusent. Le 18 novembre 1994, les propriétaires concluent avec des tiers une promesse synallagmatique de vente du hangar au prix de 90 000 francs ; l'acte authentique est signé le 3 mars 1995.
Les bénéficiaires du pacte agissent en nullité de la vente, conclue selon eux en violation de leur droit de préférence. La cour d'appel de Lyon, par arrêt du 18 janvier 2001, fait droit à leur demande. La venderesse et les acquéreurs forment un pourvoi en cassation ; un pourvoi est aussi formé au nom du vendeur, alors décédé le 5 octobre 2000.
La cour d'appel retient que, compte tenu de l'évolution du marché immobilier dans la région de Lyon et des conditions économiques, la cession du 18 novembre 1994 a eu lieu à des conditions beaucoup plus avantageuses que celles de l'offre du 25 novembre 1987, de sorte que les bénéficiaires conservaient leur droit de préférence.
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence qui a refusé l'offre de vente conserve-t-il son droit de préférence lorsque le bien est ensuite vendu à un tiers au même prix, alors que les conditions économiques ont évolué entre-temps ?
La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé au nom du vendeur décédé, puis casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle reproche à la cour d'appel, qui « avait constaté que la vente du bien avait eu lieu au même prix que celui offert » aux bénéficiaires et refusé par eux, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.
Arrêt de la troisième chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa de l'ancien article 1134 du code civil, pour défaut de tirer les conséquences légales des constatations. Le sommaire officiel vise la cession à un tiers au prix de l'offre et l'évolution des conditions économiques.
L'arrêt retient une lecture stricte du pacte de préférence : une fois l'offre refusée, la vente à un tiers au même prix ne viole pas le droit de préférence, et l'évolution du marché ou des conditions économiques entre l'offre et la vente est indifférente. La force obligatoire du contrat, fondement du visa, est aujourd'hui exprimée par l'article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-03.707, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance