Criminel et civil dans les relations internationales
Arrêt de rejet.
Un litige oppose une société marocaine de pêche et de traitement du poisson à une banque espagnole et à une caisse marocaine de garantie. Il est soumis à un tribunal arbitral statuant en amiable composition. La sentence condamne la société marocaine à payer diverses sommes à la banque espagnole. Des poursuites pénales sont engagées en Espagne pour la même affaire.
La société marocaine forme un recours en annulation contre la sentence et demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des poursuites pénales espagnoles. Par un arrêt du 14 décembre 1999, la cour d'appel de Paris rejette la demande de sursis à statuer et le recours. La société marocaine forme un pourvoi principal et la caisse de garantie un pourvoi incident.
La société marocaine soutient que la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen et la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées imposent entre les Etats signataires la règle « le criminel tient le civil en l'état ». Les deux demanderesses soutiennent ensuite que le tribunal arbitral a statué sur une convention d'arbitrage nulle et sans se conformer à sa mission, en omettant de se référer aux stipulations contractuelles, de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé la convention et violé l'article 1502 du nouveau code de procédure civile.
La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état impose-t-elle au juge français de surseoir à statuer en raison de poursuites pénales engagées dans un Etat étranger, en l'absence de traité le prévoyant ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu que cette règle ne s'applique dans les relations internationales qu'en vertu d'un traité » ; les conventions invoquées ne comportant aucune disposition en ce sens, le refus de sursis est justifié. Elle juge ensuite que la société, « en participant à la procédure sans émettre aucune réserve sur l'investiture des arbitres, n'était pas recevable à contester » la validité de la convention d'arbitrage. Enfin, les arbitres, en modifiant les conséquences d'une application stricte du contrat au nom de l'équité et de la bonne foi exigée dans les relations contractuelles internationales, ont exercé leurs pouvoirs d'amiables compositeurs, sans statuer au-delà de ce qui leur était demandé.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa. Le sommaire officiel retient que la règle « le criminel tient le civil en l'état » suppose, dans les rapports internationaux, une convention internationale, et exclut son application au titre de la Convention d'application de l'Accord de Schengen et de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
L'arrêt cantonne la règle « le criminel tient le civil en l'état » à l'ordre interne : dans les relations internationales, elle ne joue qu'en vertu d'un traité qui la prévoit. Il rappelle aussi qu'une partie qui participe à l'arbitrage sans réserve sur l'investiture des arbitres perd le droit de contester ensuite la convention d'arbitrage, et que l'amiable compositeur peut écarter l'application stricte du contrat au nom de l'équité.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-16.822, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance