Rupture fautive des pourparlers et préjudice
Arrêt de rejet des pourvois (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n° 00-10.243 et 00-10.949).
Au printemps 1997, une société a engagé avec les actionnaires d'une autre société des négociations en vue de l'achat de la totalité de ses actions. Le 24 septembre 1997, un projet d'accord a été établi sous conditions suspensives à réaliser avant le 10 octobre, date reportée au 31 octobre. Le 16 octobre, l'acquéreur pressenti a accepté les modifications demandées par les cédants et proposé de reporter la date au 15 novembre ; les cédants n'ont fait aucune observation, et un nouveau projet leur a été adressé le 13 novembre. Le 24 novembre, l'acquéreur pressenti a appris que les cédants avaient, dès le 10 novembre, consenti à une société tierce une promesse de cession des actions. Cette promesse stipulait que le tiers garantissait les cédants de toute indemnité due pour rupture abusive des pourparlers.
L'acquéreur évincé a assigné les cédants et le tiers acquéreur en réparation du préjudice causé par la rupture fautive des pourparlers. Par arrêt du 29 octobre 1999, la cour d'appel a condamné les cédants à payer 400 000 francs de dommages-intérêts, limités aux frais de négociation et d'études, et mis hors de cause le tiers acquéreur. Les cédants d'une part, l'acquéreur évincé d'autre part, se sont pourvus en cassation.
Les cédants soutenaient que la liberté contractuelle implique celle de rompre les pourparlers, limitée seulement par l'abus, non caractérisé ici, et que l'acquéreur pressenti n'avait pas été diligent dans le délai des conditions suspensives. L'acquéreur évincé soutenait que la rupture brutale devait être réparée par l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir les gains espérés de l'exploitation du fonds, même sans accord ferme, et que le tiers, en garantissant par avance les cédants, avait commis une faute en les incitant à rompre.
La victime d'une rupture fautive des pourparlers peut-elle obtenir réparation de la perte d'une chance de réaliser les gains attendus du contrat ? Le tiers qui contracte avec une partie en pourparlers avec autrui commet-il, par ce seul fait, une faute ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Les cédants ont rompu unilatéralement et de mauvaise foi des pourparlers qu'ils n'avaient jamais paru abandonner, en menant des négociations parallèles et en dissimulant l'accord conclu. Sur le préjudice : « les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat » ; en l'absence d'accord ferme et définitif, seuls les frais de négociation et d'études sont réparables. Sur le tiers : « le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s'il est dicté par l'intention de nuire ou s'accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ».
Arrêt publié au Bulletin. Deux attendus de principe énoncés en termes généraux. Le sommaire officiel retient : perte d'une chance, pourparlers précontractuels, gains espérés par la conclusion du contrat (non) ; frais de négociation et d'études ; faute du tiers contractant subordonnée à l'intention de nuire ou à des manœuvres frauduleuses. Fondement : responsabilité délictuelle, anciens articles 1382 et 1383 du Code civil (devenus articles 1240 et 1241).
Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe le préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : les frais de négociation et d'études, à l'exclusion des gains espérés et de la perte de chance de les réaliser. Il limite aussi la responsabilité du tiers qui contracte avec l'une des parties aux cas d'intention de nuire ou de manœuvres frauduleuses. La responsabilité reste délictuelle, sur le fondement de l'ancien article 1382, devenu 1240.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance