Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.043

Arrêt Cass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.043

Clause de juridiction du connaissement et tiers porteur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 4 MARS 2003, 01-01.043, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa clause attributive de juridiction d'un connaissement, acceptée par le chargeur, s'impose-t-elle au destinataire porteur qui accepte la livraison ? Non : aucun texte de droit interne ne le fait succéder à cette clause, et il faut son propre consentement au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles, au plus tard lors de la livraison.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un chargeur mexicain a expédié un conteneur d'avocats à destination d'une société française établie à Rungis. Un transporteur allemand a pris en charge la marchandise sous couvert d'un connaissement de transport combiné, depuis le port américain de Houston, via Anvers, jusqu'à Rungis. Des avaries ont été constatées à l'arrivée. Les assureurs du destinataire l'ont indemnisé puis, subrogés dans ses droits, ont assigné le transporteur en indemnisation devant le tribunal de commerce de Créteil. Le transporteur a décliné la compétence de ce tribunal en invoquant une clause du connaissement attribuant compétence aux tribunaux de Hambourg.

La procédure

Statuant sur contredit de compétence, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 29 novembre 2000, a rejeté le contredit et retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil. Le transporteur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le transporteur soutenait d'abord que les assureurs n'avaient pas contesté l'existence de la clause de choix de la loi allemande, choix distinct de celui du tribunal et opposable au destinataire porteur du connaissement ; en recherchant la loi applicable selon l'article 4 de la convention de Rome, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 3 de cette convention, ainsi que les articles 18 et suivants de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966. Il faisait valoir ensuite que, le porteur du connaissement succédant en droit français aux droits du chargeur, la clause acceptée par celui-ci lui était opposable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; subsidiairement, que l'usage du transport maritime et les relations habituelles du destinataire avec le transporteur impliquaient son consentement, ou à tout le moins que la cour d'appel aurait dû vérifier ce consentement au regard de l'article 17.

Le problème de droit

La clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement et acceptée par le chargeur est-elle opposable au destinataire porteur du connaissement du seul fait qu'il accepte la livraison de la marchandise ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la loi applicable, elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé, à bon droit, qu'à défaut de choix des parties la loi se détermine selon l'article 4.5 de la convention de Rome du 19 juin 1980, qui écarte les présomptions de l'article 4.4 lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, ici la France, pays de livraison ; la loi française est donc applicable. Sur la clause de juridiction, elle retient qu'« il ne résulte d'aucun texte de droit interne que le porteur du connaissement, en acceptant la livraison de la marchandise, succède aux droits et obligations du chargeur découlant de la clause attributive de juridiction acceptée par celui-ci ». Elle rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, par l'arrêt Coreck du 9 novembre 2000, a dit pour droit qu'une telle clause produit ses effets à l'égard du tiers porteur pour autant qu'il y a consenti au regard des exigences de l'article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles. La cour d'appel, qui a jugé la clause inopposable aux assureurs faute d'avoir été acceptée au plus tard lors de la livraison, a donc légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Rejet fondé sur l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Coreck du 9 novembre 2000. Le sommaire officiel dégage deux propositions : la loi applicable au transport de marchandises selon l'article 4.5 de la convention de Rome, et l'opposabilité de la clause de juridiction au tiers porteur, dont l'acceptation de la livraison n'est pas une condition suffisante.

La portée

L'arrêt articule le droit national et la jurisprudence européenne : le tiers porteur n'est lié par la clause du connaissement que s'il succède au chargeur selon le droit national applicable, ce que le droit interne français ne prévoit pas du seul fait de l'acceptation de la livraison ; à défaut, son propre consentement doit être vérifié au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles. L'arrêt admet en outre qu'en matière de transport la présomption de l'article 4.4 de la convention de Rome cède devant des liens plus étroits avec le pays de livraison.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 01-01.043, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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