Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-10.741 et 00-12.144

Arrêt Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-10.741 et 00-12.144

Clause d'arbitrage et cession irrégulière des droits

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 28 MAI 2002, 00-12.144 99-10.741, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteEn matière internationale, la clause d'arbitrage est-elle transmise au cessionnaire même si la cession des droits est contestée ? Oui : juridiquement indépendante du contrat principal, elle est transmise avec lui quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels. Seul un caractère intuitu personae de la clause pourrait l'empêcher.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par un contrat du 23 mars 1988 comportant une clause d'arbitrage, une société burkinabé a confié à une société tchèque la conception et l'installation d'une unité de production de ciment à Ouagadougou. Par un contrat du 6 mai 1992, la société tchèque, en liquidation, a cédé à une société ivoirienne « les créances et autres droits » résultant de ce contrat. Le cessionnaire, invoquant la clause d'arbitrage, a saisi la Chambre de commerce internationale pour obtenir divers paiements du maître de l'ouvrage.

La procédure

Par une première sentence du 25 octobre 1996, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, en rejetant le moyen tiré par le maître de l'ouvrage de l'invalidité de la cession. Par une seconde sentence du 17 août 1998, il l'a condamné à payer le cessionnaire. Par deux arrêts des 17 novembre 1998 et 25 novembre 1999, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours en annulation formés contre ces sentences. Le maître de l'ouvrage a formé deux pourvois, que la Cour a joints.

Les prétentions

Le maître de l'ouvrage soutenait qu'il n'existait pas de convention d'arbitrage avec le cessionnaire, qui n'était pas partie au contrat initial. Ce contrat avait été conclu intuitu personae, ce qui interdisait selon lui la transmission de la convention d'arbitrage par une cession de droits, au surplus irrégulière. Il reprochait à la cour d'appel de s'être fondée à tort sur l'autonomie de la clause, sans tenir compte de la nullité ou de l'inexistence de la cession et du caractère intuitu personae du contrat initial.

Le problème de droit

En matière d'arbitrage international, la clause d'arbitrage est-elle transmise au cessionnaire du contrat principal lorsque la validité de la transmission des droits substantiels est contestée ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle énonce qu'« en matière internationale, la clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels ». La cour d'appel a souverainement relevé que la convention d'arbitrage n'avait pas été conclue en considération de la personne de la société tchèque, ce qui aurait pu faire obstacle à sa transmission à un tiers. Elle a donc légalement justifié ses décisions.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution à la portée de la validité de la transmission des droits substantiels sur la clause compromissoire en cas de cession de créance.

La portée

L'arrêt tire de l'indépendance juridique de la clause d'arbitrage international une conséquence nette : sa transmission ne dépend pas de la validité de la cession des droits substantiels. Les contestations sur la cession relèvent donc des arbitres. L'arrêt réserve un seul obstacle : une clause conclue en considération de la personne du cocontractant, ce que les juges du fond apprécient souverainement.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-12.144 99-10.741, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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