Compétence exceptionnelle du référé et arbitrage
Arrêt de cassation totale.
Par une convention comportant une clause compromissoire, une société cède à un acquéreur la presque totalité des actions qu'elle possède dans le capital d'une autre société. Une partie du prix doit être payée par remboursement de comptes courants. Des difficultés surviennent entre les parties sur les versements dus.
La société cédante demande au juge des référés le paiement par provision. Le cessionnaire, invoquant la clause compromissoire, soulève l'incompétence du juge des référés. Le juge des référés accueille la demande de provision. La société cédante interjette appel. Par un arrêt du 31 mai 2000, la cour d'appel de Metz retient la compétence du juge des référés et condamne le cessionnaire à payer une provision. Le cessionnaire forme un pourvoi en cassation.
Pour retenir la compétence du juge des référés et condamner le cessionnaire à payer une provision, la cour d'appel retient que la procédure d'arbitrage n'était pas encore engagée. Elle ajoute qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposait au paiement d'une provision correspondant au remboursement de compte courant mis à la charge du cessionnaire. Elle relève l'existence d'une clause d'arbitrage.
En présence d'une convention d'arbitrage, le juge des référés peut-il allouer une provision sans constater l'urgence, au motif que la procédure arbitrale n'est pas encore engagée et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ». En statuant sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui relevait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa des articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la compétence du juge des référés en matière de provision et sous la portée de la clause compromissoire, avec l'urgence pour condition.
L'arrêt qualifie d'exceptionnelle la compétence du juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage et la subordonne à l'urgence. Le fait que l'arbitrage ne soit pas encore engagé ne suffit pas, pas plus que l'absence de contestation sérieuse : pour allouer une provision, le juge doit constater l'urgence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-20.077, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance