Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.077

Arrêt Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.077

Compétence exceptionnelle du référé et arbitrage

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 13 JUIN 2002, 00-20.077, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge des référés peut-il allouer une provision malgré une clause compromissoire au seul motif que l'arbitrage n'est pas encore engagé ? Non. Sa compétence exceptionnelle en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence, qu'il doit constater.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Par une convention comportant une clause compromissoire, une société cède à un acquéreur la presque totalité des actions qu'elle possède dans le capital d'une autre société. Une partie du prix doit être payée par remboursement de comptes courants. Des difficultés surviennent entre les parties sur les versements dus.

La procédure

La société cédante demande au juge des référés le paiement par provision. Le cessionnaire, invoquant la clause compromissoire, soulève l'incompétence du juge des référés. Le juge des référés accueille la demande de provision. La société cédante interjette appel. Par un arrêt du 31 mai 2000, la cour d'appel de Metz retient la compétence du juge des référés et condamne le cessionnaire à payer une provision. Le cessionnaire forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour retenir la compétence du juge des référés et condamner le cessionnaire à payer une provision, la cour d'appel retient que la procédure d'arbitrage n'était pas encore engagée. Elle ajoute qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposait au paiement d'une provision correspondant au remboursement de compte courant mis à la charge du cessionnaire. Elle relève l'existence d'une clause d'arbitrage.

Le problème de droit

En présence d'une convention d'arbitrage, le juge des référés peut-il allouer une provision sans constater l'urgence, au motif que la procédure arbitrale n'est pas encore engagée et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ». En statuant sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui relevait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa des articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la compétence du juge des référés en matière de provision et sous la portée de la clause compromissoire, avec l'urgence pour condition.

La portée

L'arrêt qualifie d'exceptionnelle la compétence du juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage et la subordonne à l'urgence. Le fait que l'arbitrage ne soit pas encore engagé ne suffit pas, pas plus que l'absence de contestation sérieuse : pour allouer une provision, le juge doit constater l'urgence.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-20.077, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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