Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981

Arrêt Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981

Loterie publicitaire et quasi-contrat

COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, DU 6 SEPTEMBRE 2002, 98-22.981, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne nommée, sans faire apparaître d'aléa, doit-il payer ce gain ? Oui. Par ce fait purement volontaire, il s'oblige à le délivrer sur le fondement du quasi-contrat (ancien article 1371, devenu article 1300 du code civil), et non à de simples dommages-intérêts.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, rendu par une chambre mixte, sur un moyen relevé d'office.

Les faits

Une société de vente par correspondance adresse à un particulier deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat sous réserve du renvoi dans les délais d'un bon de validation. Le particulier signe et renvoie aussitôt ce bon. La société ne lui fait parvenir ni lot ni réponse.

La procédure

Le particulier assigne la société en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de la somme pour publicité trompeuse. Une association de consommateurs demande 100 000 francs de dommages-intérêts pour l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs. Par un arrêt du 23 octobre 1998, la cour d'appel de Paris retient une faute délictuelle et alloue 5 000 francs au particulier et un franc à l'association. L'association et le particulier forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu qu'« en annonçant de façon affirmative une simple éventualité », la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l'illusion d'un gain important, et que le préjudice du particulier, constitué par la vaine croyance en ce gain, « ne saurait correspondre au prix » qu'il avait cru gagner. Elle avait donc réparé ce préjudice par 5 000 francs de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le problème de droit

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, est-il tenu de délivrer le gain annoncé ?

La solution

La chambre mixte rejette d'abord le premier moyen : le juge apprécie souverainement le montant du préjudice, sans être tenu d'en préciser les éléments. Puis, sur un moyen de pur droit relevé d'office, elle casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1371 du code civil (devenu article 1300), selon lequel « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ». Elle pose que « l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». La cassation est limitée à la condamnation de la société à 5 000 francs au profit du particulier, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt de chambre mixte, publié au Bulletin. Cassation au visa de l'ancien article 1371 du code civil, sur un moyen de pur droit relevé d'office, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient : « Quasi-contrats - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance ».

La portée

La chambre mixte fonde l'obligation de l'organisateur de loterie publicitaire sur le quasi-contrat de l'ancien article 1371 du code civil, et non sur la responsabilité délictuelle : le gagnant désigné obtient le gain annoncé lui-même, et non une indemnité réduite pour sa déception. La condition est l'annonce d'un gain à une personne dénommée sans mise en évidence de l'aléa. Le texte en vigueur, l'article 1300 du code civil, définit désormais les quasi-contrats comme des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, « et parfois un engagement de leur auteur envers autrui », et énumère la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié comme les quasi-contrats qu'il régit.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 septembre 2002, 98-22.981, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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