Autonomie de la clause compromissoire interne
Arrêt de rejet.
Un entrepreneur principal et un sous-traitant ont conclu un marché de sous-traitance contenant une clause compromissoire. L'entrepreneur principal a saisi un arbitre de difficultés relatives aux conditions d'exécution du contrat. Pendant l'arbitrage, un jugement a prononcé l'annulation du contrat de sous-traitance ; l'entrepreneur principal en a fait appel. Un arrêt de référé a décidé qu'un juge étatique n'était pas compétent pour ordonner à l'arbitre de suspendre ses opérations dans l'attente de cet appel. L'arbitre a rendu une sentence décidant qu'il appartenait au juge compétent de statuer sur la validité du cautionnement au regard de la loi sur la sous-traitance et prononçant des condamnations contre les deux parties.
Le sous-traitant a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale. Par un arrêt du 11 mai 2000, la cour d'appel de Paris a refusé d'annuler la sentence. Le sous-traitant a formé un pourvoi en cassation.
Le sous-traitant soutenait d'abord que la clause prévoyant un arbitrage interne et désignant nommément l'arbitre n'était pas autonome et ne survivait pas à l'annulation du contrat, de sorte que la cassation de l'arrêt ayant rejeté l'action en nullité du contrat devait entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile. Il ajoutait que la sentence, qui appliquait les stipulations du contrat, dépendait directement de la décision sur sa validité. Il faisait enfin valoir qu'en appliquant un contrat dont il refusait d'examiner la validité, l'arbitre avait commis un déni de justice contraire à l'ordre public, en méconnaissance des articles 4 du code civil et 1484, 6°, du nouveau code de procédure civile.
Dans l'arbitrage interne, la nullité éventuelle du contrat principal affecte-t-elle la validité de la clause compromissoire qu'il contient ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la clause compromissoire présentant, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte », la cour d'appel a retenu à bon droit que l'éventuelle nullité du contrat de sous-traitance était sans incidence sur la validité de la clause. Elle approuve aussi la cour d'appel d'avoir jugé que, sous couvert d'une violation de l'ordre public, le sous-traitant contestait le fond de la sentence, qui échappait au recours en annulation, sans démontrer que la solution était contraire à l'ordre public.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur l'autonomie juridique de la clause compromissoire. Le sommaire officiel le classe sous « Arbitrage. Clause compromissoire. Insertion dans un contrat. Validité autonome » et « Nullité de celui-ci. Portée ».
L'arrêt applique le principe d'autonomie de la clause compromissoire à un arbitrage interne, y compris lorsque la clause désigne nommément l'arbitre : l'inefficacité du contrat principal n'affecte pas la clause. L'arbitre peut donc poursuivre sa mission malgré l'action en nullité du contrat, et la sentence ne peut être annulée pour ce seul motif. L'arrêt rappelle aussi que le recours en annulation ne permet pas de critiquer le fond de la sentence sous couvert d'ordre public.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-18.009, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance