Refus du juge de désigner un arbitre
Arrêt de cassation totale.
Un franchiseur conclut avec des époux exploitants un contrat de franchise portant sur l'exploitation de leur fonds de commerce, qui comporte une clause compromissoire. Un litige survient à l'occasion de la cession du fonds à une société. Le franchiseur met en oeuvre la procédure d'arbitrage, mais la société cessionnaire refuse de désigner un arbitre.
Le franchiseur saisit le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un arbitre pour le compte de la société cessionnaire. Le président rejette la demande. Le franchiseur fait appel. Par un arrêt du 5 juillet 2000, la cour d'appel de Rennes confirme l'ordonnance. Le franchiseur forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la société cessionnaire, n'étant pas partie au contrat de franchise, ne pouvait être tenue de soumettre le litige à la juridiction arbitrale.
Le président du tribunal saisi d'une demande de désignation d'un arbitre peut-il refuser d'y procéder pour un motif autre que la nullité manifeste ou l'insuffisance de la clause compromissoire ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1444 du nouveau code de procédure civile. Elle rappelle que « si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres ». En refusant de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral sans constater l'une de ces deux situations, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, pour excès de pouvoir. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel qualifie d'excès de pouvoir le refus de désigner un arbitre non motivé par la nullité manifeste ou l'insuffisance de la clause.
L'arrêt limite strictement les motifs pour lesquels le juge d'appui peut refuser de désigner un arbitre : nullité manifeste ou insuffisance de la clause pour constituer le tribunal arbitral. La question de savoir si la clause s'étend à une personne qui n'a pas signé le contrat ne relève pas de ce contrôle. Le juge qui refuse pour un autre motif commet un excès de pouvoir.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-19.458, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance