Signification erronée et délai d'appel
Arrêt de cassation totale.
Un jugement a été rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige entre deux parties. Le greffe l'a notifié aux parties le 17 novembre 1995, mais cette notification n'est pas parvenue à l'une d'elles. Le 24 novembre 1995, l'autre partie a fait signifier le jugement par un acte d'huissier comportant des mentions erronées sur les modalités selon lesquelles l'appel devait être formé. Le greffe a procédé à une nouvelle notification le 7 décembre 1995, dont la partie destinataire a eu connaissance le 14 décembre.
Le 15 décembre 1995, la partie destinataire a formé appel au greffe de la cour d'appel. Le 11 mars 1996, elle a formalisé une nouvelle déclaration d'appel au greffe de la juridiction ayant rendu le jugement. Par un arrêt du 13 janvier 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel du 11 mars 1996 et a confirmé le jugement. L'appelant a formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel avait retenu qu'il n'avait été formé ni dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ni dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Elle jugeait sans effet l'erreur de l'huissier sur les modalités de l'appel, la signification du 24 novembre 1995 étant un acte superflu qui n'impliquait pas la renonciation de son auteur à se prévaloir d'une notification postérieure. Elle avait par ailleurs confirmé le jugement.
Lorsqu'une signification indique de manière erronée les modalités d'exercice de l'appel, une notification postérieure par le greffe fait-elle courir le délai d'appel ? Une cour d'appel qui déclare l'appel irrecevable peut-elle statuer au fond ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions. Sur le premier moyen, au visa des articles 651, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, elle juge que « la signification du 24 novembre 1995 comportant des mentions erronées quant aux modalités d'exercice du recours, la notification effectuée par le greffe le 7 décembre 1995 était inefficace, de sorte que le délai d'appel n'avait pas couru ». Sur le second moyen, au visa de l'article 455 du même code, ensemble l'article 562, elle pose « qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable ne peut statuer au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Double visa : articles 651, 680 et 693, puis articles 455 et 562 du nouveau Code de procédure civile. Chapeau de principe sur l'impossibilité de statuer au fond après avoir déclaré l'appel irrecevable. Le sommaire officiel retient le point de départ du délai d'appel en cas de signification aux mentions erronées suivie d'une notification par le greffe, et l'indication erronée des modalités d'exercice des voies de recours.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise la portée d'une notification postérieure par le greffe lorsqu'une signification antérieure contenait des mentions erronées sur le recours : cette notification est inefficace et le délai d'appel ne court pas. L'erreur commise dans l'acte de signification ne peut donc pas être neutralisée en qualifiant cet acte de superflu. L'arrêt rappelle aussi qu'il faut choisir : une cour d'appel qui juge l'appel irrecevable ne peut pas en même temps confirmer le jugement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-12.167, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance