Clause compromissoire et nullité de la société
Arrêt de cassation partielle sans renvoi (rejet pour le surplus).
Par un acte du 29 mars 1984, une personne physique et une société en nom collectif ont constitué une société en participation. Les statuts contenaient une clause compromissoire soumettant à l'arbitrage toutes contestations entre associés relatives à la société, et désignaient une personne morale. Le 31 décembre 1996, l'associé personne physique a demandé à titre principal la nullité de la société en participation pour défaut d'apport et, subsidiairement, le rétablissement de l'équilibre entre les deux apporteurs.
L'associé personne physique a assigné son coassocié devant le tribunal de commerce. À la demande expresse des parties, le tribunal s'est prononcé seulement sur la compétence : il s'est déclaré incompétent en application de la clause d'arbitrage et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. L'associé demandeur a formé un contredit ; la société en nom collectif a interjeté appel pour faire réformer le jugement en ce qu'il aurait retenu à tort qu'elle avait renoncé à invoquer la prescription. Par un arrêt partiellement confirmatif du 23 avril 1998, la cour d'appel de Toulouse a rejeté le contredit, déclaré l'appel recevable et réformé partiellement le jugement. L'associé personne physique a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour déclarer recevable l'appel de la société en nom collectif, elle a retenu que doit être déclaré recevable l'appel qui tend à faire réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré, alors qu'elle avait relevé que le tribunal, à la demande expresse des parties, n'avait statué que sur la compétence. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'associé soutenait que l'action en nullité de la société mettait en cause la validité même de la clause compromissoire des statuts, en violation de l'article 631 du code de commerce ; qu'on ne peut compromettre sur les matières qui intéressent l'ordre public, au regard des articles 1832 et 2060 du code civil ; enfin, que la cour d'appel ne s'était pas expliquée sur le fait que la personne désignée comme arbitre était le conseil habituel de l'une des parties, au regard des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, 6 et 2060 du code civil et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
En droit interne de l'arbitrage, l'action en nullité du contrat de société affecte-t-elle la clause compromissoire stipulée dans ses statuts et fait-elle obstacle à la compétence de l'arbitre ? Le jugement qui statue uniquement sur la compétence peut-il faire l'objet d'un appel ?
La Cour de cassation rejette le premier moyen. Elle énonce qu'« en droit interne de l'arbitrage, la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle inefficacité de cette convention », et qu'« il appartient à l'arbitre, hors les cas où la non-arbitrabilité relève de la matière, de mettre en oeuvre les règles impératives du droit, sous le contrôle du juge de l'annulation ». La personne morale désignée ne dispose, selon l'article 1451 du nouveau code de procédure civile, que du pouvoir d'organiser l'arbitrage, dans les conditions de l'article 1455 du même code, sous le contrôle du juge de l'annulation. En revanche, au visa de l'article 80 du nouveau code de procédure civile, elle casse l'arrêt en ce qu'il a déclaré l'appel recevable : un jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur la compétence « ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit, l'appel étant irrecevable ». Faisant application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et déclare l'appel irrecevable.
Arrêt publié au Bulletin, rendu après avis de la deuxième chambre civile. Deux formules de principe sur l'autonomie de la clause compromissoire en droit interne et sur les pouvoirs de l'arbitre face aux règles impératives. Cassation partielle au visa de l'article 80 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel vise notamment « Action en nullité du contrat. Effets sur la clause » et « Désignation des arbitres. Personne morale. Pouvoirs ».
L'arrêt affirme, en droit interne, l'autonomie de la clause compromissoire, sous la réserve d'une stipulation contraire : une action en nullité de la société ne suffit pas à écarter la compétence arbitrale prévue par les statuts. L'invocation de règles impératives ne rend pas non plus le litige inarbitrable, sauf si la matière elle-même l'est : l'arbitre les applique, sous le contrôle du juge de l'annulation. L'arrêt précise qu'une personne morale désignée dans la clause ne peut qu'organiser l'arbitrage, la mission d'arbitre étant réservée aux personnes physiques. Enfin, il rappelle que le jugement statuant seulement sur la compétence n'est susceptible que de contredit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 98-16.829, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance